Le Conseil de Paix et Sécurité de l’Union africaine, en sa 64ème réunion, tenue le 17 octobre 2006, au niveau des chefs d’Etat et de Gouvernement, a adopté la décision qui suit sur la situation en Côte d’Ivoire:
Le Conseil,
1. Rappelle la décision PSC/AHG/Comm(XL) adoptée lors de sa 40ème réunion tenue le 6 octobre 2005, stipulant que les arrangements convenus dans l’Accord de Linas-Marcoussis du 23 janvier 2003 se poursuivront à partir du 31 octobre 2005 pour une période n’excédant pas douze (12) mois, ainsi que la résolution 1633 (2005) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 21 octobre 2005 ;
2. Prend note avec satisfaction des efforts fournis par tous les responsables ivoiriens en vue de restaurer la confiance entre les parties concernées et les exhorte à poursuivre ces efforts ;
3. Réitère sa préoccupation face à la persistance de la crise en Côte d’Ivoire et aux graves dangers que cette situation fait peser sur l’unité du pays et la cohésion de son tissu social, ainsi que sur la paix et la stabilité dans la région de l’Afrique de l’Ouest ;
4. Réaffirme l’attachement de l’Union africaine au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire, conformément aux principes pertinents énoncés dans l’Acte constitutif de l’Union africaine, ainsi que l’impératif de la réunification rapide de la Côte d’Ivoire. Le Conseil réaffirme également l’attachement de l’Union africaine au règlement pacifique des différends et son rejet total du recours à la force et de tout changement anticonstitutionnel de Gouvernement ;
5. Rend hommage à la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et aux dirigeants de la région pour leurs efforts continus en vue de la promotion de la paix et de la réconciliation en Côte d’Ivoire ;
6. Rend également hommage aux Nations unies pour leur contribution déterminante à la recherche de la paix et de la stabilité en Côte d’Ivoire, notamment à travers le rôle que joue l’Opération des Nations unies en Côte d’Ivoire (ONUCI), et salue l’implication personnelle et continue de son Secrétaire général, Kofi Annan, ainsi que son engagement en vue de la restauration de la paix en Côte d’Ivoire ;
7. Rend en outre hommage au Président Thabo Mbeki d’Afrique du Sud pour les efforts inlassables qu’il a déployés au service de la paix et de la réconciliation en Côte d’Ivoire, ainsi que pour les nombreuses initiatives qu’il a prises en vue de faire avancer le processus de paix, en sa qualité de Médiateur de l’Union africaine, mû par son profond attachement à la recherche de solutions africaines aux problèmes africains;
8. Félicite le Président Denis Sassou Nguesso de la République du Congo, Président en exercice de l’Union africaine, pour les efforts qu’il n’a eu de cesse de déployer et pour les initiatives qu’il a prises pour soutenir le processus de paix en Côte d’Ivoire et pour aider à surmonter les obstacles rencontrés dans sa mise en œuvre ;
9. Exprime son appréciation pour le travail accompli par le Groupe de travail international (GTI) depuis sa mise en place, conformément à la décision PSC/AHG/Comm(XL) et à la résolution 1633 (2005) ;
10. Prend note du communiqué publié à l’issue de la 10ème réunion du GTI, tenue à Abidjan, le 8 septembre 2006, dans lequel celui-ci a exprimé sa vive préoccupation face aux nombreux blocages profonds et persistants qui entravent la mise en œuvre des décisions prises lors de la réunion des principaux dirigeants politiques ivoiriens, tenue à Yamoussoukro, le 5 juillet 2006, ainsi que de la feuille de route élaborée par le GTI et que le Gouvernement ivoirien s’est approprié lors du Séminaire tenu à Yamoussoukro, du 9 au 11 février 2006, relevé les causes de ces blocages, et souligné, compte tenu de cette situation, qu’il est impossible d’organiser les élections dans les délais prescrits par la résolution 1633 (2005) et qu’il est, en conséquence, indispensable de définir un nouveau cadre de transition propre à porter remède aux causes des blocages identifiées ;
11. Fait sien le constat du Sommet extraordinaire des chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, tenu à Abuja, le 6 octobre 2006, sur l’expiration, le 31 octobre 2006, de la période de transition de douze (12) mois fixée au terme de sa décision PSC/AHG/Comm(XL) et de la résolution 1633 (2005), ainsi que sur l’impossibilité d’organiser l’élection présidentielle à la date prévue ;
12. Prend note des recommandations formulées à l’issue du Sommet extraordinaire des chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO concernant la gestion de la période d’après le 31 octobre 2006 ;
13. Décide, en conséquence, qu’une nouvelle période de transition n‘excédant pas de douze (12) mois sera ouverte à compter du 1er novembre 2006 pour poursuivre et parachever les tâches ci-après :
- l’identification et la confection de la liste électorale,
- le DDR et la restructuration des forces de défense et de sécurité,
- le démantèlement des milices,
- la restauration de l’autorité de l’Etat sur toute l’étendue du territoire de la Côte d’Ivoire, et
- les préparatifs techniques des élections,
14. Décide en outre que, durant cette période de transition, les modalités ci-après s’appliqueront :
(i) le Président Laurent Gbagbo demeure chef de l’Etat,
(ii) le Premier Ministre de transition Charles Konan Banny disposera de tous les pouvoirs et moyens nécessaires pour mettre en œuvre les activités suivantes :
- le programme de désarmement,
- le processus d’identification,
- le démantèlement des milices,
- la restauration de l’autorité de l’Etat sur toute l’étendue du territoire,
- les questions électorales, et
- le redéploiement de l’administration et des services publics sur l’ensemble du territoire de la Côte d’Ivoire ;
(iii) le Premier Ministre disposera également de l’autorité nécessaire sur toutes les forces de défense et de sécurité ivoiriennes intégrées pour lui permettre d’exécuter les tâches qui lui sont assignées,
(iv) conformément à la décision PSC/AHG/Comm(XL) et à la résolution 1633 (2005), les ministres sont responsables devant le Premier Ministre, qui a pleine autorité sur son Gouvernement,
(v) dans l’accomplissement de sa mission, le Gouvernement peut, en toutes matières, prendre, en Conseil des Ministres, des décisions par ordonnance ou décrets-lois. En particulier, le Gouvernement peut adopter, par ordonnance, des mesures appropriées pratiques, dans l’esprit de la loi, pour accélérer le processus de délivrance des jugements supplétifs et des certificats de nationalité,
(vi) conformément à la décision PSC/AHG/Comm(XL) et à la résolution 1633 (2005), et au terme de l’Accord de Linas-Marcoussis, le Premier Ministre ne sera pas éligible aux élections qui seront organisées au plus tard le 31 octobre 2007;
15. Décide d’accepter la demande du Président Thabo Mbeki pour que l’Afrique du Sud soit déchargée de son rôle de Médiateur, à la suite de l’élection de son pays au Conseil de sécurité des Nations unies. Le Conseil réaffirme que l’Union africaine continuera à faire appel au leadership du Président Mbeki dans la résolution de la crise ivoirienne. Le Conseil félicite l’Afrique du Sud pour son élection au Conseil de sécurité des Nations unies et exprime sa conviction que l’Afrique du Sud continuera à appuyer les efforts de règlement des différents conflits africains et œuvrera à la promotion de la paix et de la sécurité dans le monde ;
16. Décide de confier la poursuite de la médiation au Président Denis Sassou Nguesso de la République du Congo, en sa qualité de Président de l’Union africaine, en liaison avec le Président de la Commission de l’Union africaine et la CEDEAO et, en tant que de besoin, en liaison avec tout autre dirigeant africain disposé à apporter sa contribution à la recherche de la paix en Côte d’Ivoire. Le Conseil décide en outre que le représentant du Médiateur de l’Union africaine dirigera la médiation au quotidien en Côte d’Ivoire, conformément à la décision PSC/AHG/Comm(XL) ;
17. Réaffirme l’importance primordiale du DDR dans le processus de paix et demande son achèvement immédiat, ainsi que l’achèvement du désarmement et du démantèlement des milices, qui doivent être effectués parallèlement à l’identification des citoyens. Le Conseil invite les autorités ivoiriennes à démarrer la réforme du secteur de la sécurité qui permettra d’établir une structure unifiée des forces, ainsi que de renforcer leur caractère républicain et leur neutralité ;
18. Convient de la nécessité de faire organiser des séminaires sur la réforme du secteur de la sécurité par l’Union africaine et la CEDEAO, en collaboration avec les partenaires et la participation d’officiers de commandement et d’officiers supérieurs des pays de l’Afrique de l’Ouest émergeant de conflits. Ces séminaires examineront, entre autres questions, les principes du contrôle civil des forces armées et la responsabilité personnelle et individuelle pour des actes d’impunité ou de violation des droits humains ;
19. Réaffirme son soutien aux forces impartiales, à savoir l’ONUCI et les forces de l’Opération Licorne qui la soutiennent, et demande le renforcement de leur mandat, notamment en ce qui concerne la protection des personnalités du Gouvernement et le maintien de l’ordre pour la tenue d’élections libres, transparentes, ouvertes et régulières ;
20. Souligne la nécessité pour le Haut Représentant pour les Elections (HRE) de travailler en étroite collaboration avec le Premier Ministre et la Commission électorale indépendante (CEI) pour veiller à la préparation effective, et dans les délais prescrits, des élections. Le Conseil encourage le bureau du HRE à jouer un rôle plus important dans le règlement des différends liés au processus électoral ou découlant des procédures et des processus devant être adoptés pour assurer la tenue d’élections libres, transparentes, ouvertes et régulières à la fin de la période de transition ;
21. Demande instamment à toutes les parties ivoiriennes de faire preuve de retenue, de travailler ensemble pour surmonter l’impasse actuelle et de s’abstenir de toute action unilatérale au cours de la période de transition ;
22. Souligne l’importance cruciale que revêt l’implication active de la société civile dans le processus de paix. A cet égard, le Conseil invite le Gouvernement ivoirien à prendre toutes les dispositions nécessaires pour encourager et faciliter la participation de la société civile au processus de paix, et demande à la Commission, ainsi qu’au Secrétariat exécutif de la CEDEAO, d’appuyer tous les efforts déployés en ce sens ;
23. Rappelle aux autorités ivoiriennes la responsabilité qui est la leur en ce qui concerne la sécurité et la sûreté de tous les citoyens de la CEDEAO et de ceux des pays tiers qui vivent en Côte d’Ivoire, ainsi que de leurs biens ;
24. Exhorte le Gouvernement ivoirien à veiller à l’adoption et à la mise en œuvre rapide du code de conduite des médias, tel que convenu à Yamoussoukro, le 5 juillet 2006 ;
25. Réaffirme son appui aux mesures individuelles prévues aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies en date du 15 novembre 2004, ainsi qu’aux résolutions subséquentes relatives aux engagements pris par les parties ivoiriennes, et demande au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre des mesures appropriées, y compris des sanctions, à l’encontre des individus ou groupes dont la conduite, par omission ou commission, entrave ou perturbe la mise en œuvre du processus de paix et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité sur la Côte d’Ivoire;
26. Demande aux Nations unies de prendre des mesures appropriées en vue de la mise en œuvre effective de l’embargo sur les armes destinées à la Côte d’Ivoire, conformément à la résolution 1572 (2004), y compris en veillant à ce que les auteurs des violations de l’embargo soient sévèrement punis ;
27. Décide de soumettre la présente décision au Conseil de sécurité des Nations unies pour recueillir son soutien et demande au Président de la Commission de l’Union africaine prendre toutes les dispositions nécessaires à cet effet;
28. Décide de rester saisi de la question.
mardi, octobre 17, 2006
10ème rapport du SG sur l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire
Dans ce rapport, le Secrétaire général rappelle qu’en dépit des efforts déployés ces quatre dernières années par la communauté internationale pour sortir la Côte d’Ivoire de la crise, la première période de transition prévue par l’Accord de Linas-Marcoussis en janvier 2003 s’est terminée en octobre 2005 sans que des élections se soient tenues et sans que des progrès aient été accomplis sur les grandes questions du désarmement, du démantèlement des milices, de l’identification de la population et de la réunification du pays. Quand la transition a été prolongée de 12 mois en octobre 2005, la réaction initiale a été l’espoir, d’autant plus que le Premier Ministre, M. Konan Banny, qui s’apprêtait à exécuter le mandat que lui avait confié le Conseil de sécurité dans sa résolution 1633 (2005), déployait des efforts louables pour nourrir la confiance et amener les dirigeants politiques ivoiriens à dialoguer.
Malheureusement, ces trois derniers mois, le manque évident de volonté politique des principaux dirigeants ivoiriens, incapables de faire passer l’intérêt national avant leurs intérêts personnels et politiques et donc de régler les problèmes faisant obstacle à l’identification de la population, a conduit à une nouvelle impasse, déplore le rapport. À chaque étape importante du processus de paix, certains d’entre eux font délibérément de l’obstruction, exploitent les lacunes des accords, tirent avantage de subtilités juridiques et incitent leurs partisans à la violence. Par conséquent, la deuxième période de transition se termine, comme la première, sans que des élections aient pu se tenir.
Compte tenu de ce qui précède, Kofi Annan se déclare convaincu que la durée de la nouvelle période de transition doit être déterminée sur la seule base du temps nécessaire pour achever le processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR), procéder efficacement à l’identification de la population, démanteler les milices, rétablir l’autorité de l’État et achever les préparatifs techniques en vue des élections. Il faut faire bien comprendre aux dirigeants ivoiriens que si la transition est à nouveau prolongée, ce sera pour la dernière fois. Si des élections ne se tiennent toujours pas, la CEDEAO, l’Union africaine et le Conseil de sécurité devraient alors envisager la mise en place d’une structure gouvernementale de transition, composée de personnalités impartiales issues de la société civile, qui puisse mener les programmes de transition à bonne fin, organiser les élections, et ainsi répondre au désir qu’ont les Ivoiriens et les États de la région de voir le pays se stabiliser pour de bon.
Quand le Conseil de sécurité examinera les dispositions devant régir la prochaine période de transition, sur la base des recommandations faites par la CEDEAO et l’Union africaine, il sera bon qu’il garde à l’esprit la nécessité de préserver les acquis et de les prendre comme point de départ pour la suite des opérations, surtout en ce qui concerne les programmes de désarmement et d’identification, qui devraient être menés en parallèle. Si les grands principes devant régir la délivrance des certificats de nationalité et l’établissement des listes électorales, qui se trouvent au cœur de l’impasse actuelle, mais aussi du conflit lui-même, ne sont pas définis précisément, sans aucune ambiguïté, la prochaine période de transition ne sera, comme les précédentes, qu’une suite d’impasses menant à d’autres impasses, prévient le Secrétaire général. C’est pourquoi il engage vivement le Conseil de sécurité à chercher des moyens de régler ces questions cruciales, en tenant compte des recommandations de la CEDEAO et de l’Union africaine.
En outre, pour qu’il puisse être remédié aux lacunes actuelles et afin que les obstacles déjà rencontrés ne resurgissent pas, il faudrait absolument que le Conseil de sécurité envisage d’édicter les règles suivantes. Tout d’abord, en cas de divergence, les instruments internationaux qui définissent les modalités particulières de la transition (résolutions antérieures et futures du Conseil, décisions de l’Union africaine et de la CEDEAO et accords de paix) prévalent sur la Constitution ivoirienne et la législation du pays. Ensuite, le Premier Ministre doit exercer son autorité sur tous les services de l’État concernés, ainsi que sur les Forces de défense et de sécurité, pour tout ce qui touche à l’application de la feuille de route. Par ailleurs, poursuit le rapport, les responsables des Forces de défense et de sécurité, ainsi que les dirigeants politiques, sont personnellement responsables des activités qui entravent l’application de la feuille de route. Le Conseil de sécurité pourra leur imposer des sanctions et, dans les cas les plus graves, saisir la Cour pénale internationale. En outre, le Premier Ministre prend, sans aucune restriction, toutes les décisions relatives à la mise en œuvre du programme de désarmement, à l’opération d’identification, au démantèlement des milices et au rétablissement d’urgence de l’autorité de l’État dans tout le pays, ainsi qu’au financement de ces programmes clefs. Enfin, il est évident que pour que le processus de paix aboutisse, les articles 35 et 48 de la Constitution ne doivent pas être invoqués, pendant la période de transition, à l’égard de ces programmes.
En ce qui concerne les institutions de transition, il faudrait que soient créés deux groupes d’étude, placés sous l’autorité du Premier Ministre, dont l’un serait chargé de la restructuration des Forces de défense et de sécurité et l’autre s’occuperait de l’opération d’identification, indique le Secrétaire général. Il est également important que pendant la période de transition, la Commission électorale indépendante ait le dernier mot en ce qui concerne le processus électoral, et l’Institut national de la statistique soit placé sous son contrôle direct. La composition de ces organes devrait être passée en revue par le Premier Ministre, qui prendrait les décisions relatives à la nomination des nouveaux membres et serait donc le garant de leur parfaite impartialité. La régularité de la procédure serait certifiée par le Haut Représentant pour les élections, qui devra être habilité à prendre des décisions contraignantes sur toutes les questions, ajoute le rapport. L’ONU devrait jouer un rôle accru dans la mise en œuvre des programmes clefs et le Conseil, pour sa part, devrait envisager de revoir le mandat de l’ONUCI et mettre des ressources supplémentaires à sa disposition, recommande en conclusion le Secrétaire général
Malheureusement, ces trois derniers mois, le manque évident de volonté politique des principaux dirigeants ivoiriens, incapables de faire passer l’intérêt national avant leurs intérêts personnels et politiques et donc de régler les problèmes faisant obstacle à l’identification de la population, a conduit à une nouvelle impasse, déplore le rapport. À chaque étape importante du processus de paix, certains d’entre eux font délibérément de l’obstruction, exploitent les lacunes des accords, tirent avantage de subtilités juridiques et incitent leurs partisans à la violence. Par conséquent, la deuxième période de transition se termine, comme la première, sans que des élections aient pu se tenir.
Compte tenu de ce qui précède, Kofi Annan se déclare convaincu que la durée de la nouvelle période de transition doit être déterminée sur la seule base du temps nécessaire pour achever le processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR), procéder efficacement à l’identification de la population, démanteler les milices, rétablir l’autorité de l’État et achever les préparatifs techniques en vue des élections. Il faut faire bien comprendre aux dirigeants ivoiriens que si la transition est à nouveau prolongée, ce sera pour la dernière fois. Si des élections ne se tiennent toujours pas, la CEDEAO, l’Union africaine et le Conseil de sécurité devraient alors envisager la mise en place d’une structure gouvernementale de transition, composée de personnalités impartiales issues de la société civile, qui puisse mener les programmes de transition à bonne fin, organiser les élections, et ainsi répondre au désir qu’ont les Ivoiriens et les États de la région de voir le pays se stabiliser pour de bon.
Quand le Conseil de sécurité examinera les dispositions devant régir la prochaine période de transition, sur la base des recommandations faites par la CEDEAO et l’Union africaine, il sera bon qu’il garde à l’esprit la nécessité de préserver les acquis et de les prendre comme point de départ pour la suite des opérations, surtout en ce qui concerne les programmes de désarmement et d’identification, qui devraient être menés en parallèle. Si les grands principes devant régir la délivrance des certificats de nationalité et l’établissement des listes électorales, qui se trouvent au cœur de l’impasse actuelle, mais aussi du conflit lui-même, ne sont pas définis précisément, sans aucune ambiguïté, la prochaine période de transition ne sera, comme les précédentes, qu’une suite d’impasses menant à d’autres impasses, prévient le Secrétaire général. C’est pourquoi il engage vivement le Conseil de sécurité à chercher des moyens de régler ces questions cruciales, en tenant compte des recommandations de la CEDEAO et de l’Union africaine.
En outre, pour qu’il puisse être remédié aux lacunes actuelles et afin que les obstacles déjà rencontrés ne resurgissent pas, il faudrait absolument que le Conseil de sécurité envisage d’édicter les règles suivantes. Tout d’abord, en cas de divergence, les instruments internationaux qui définissent les modalités particulières de la transition (résolutions antérieures et futures du Conseil, décisions de l’Union africaine et de la CEDEAO et accords de paix) prévalent sur la Constitution ivoirienne et la législation du pays. Ensuite, le Premier Ministre doit exercer son autorité sur tous les services de l’État concernés, ainsi que sur les Forces de défense et de sécurité, pour tout ce qui touche à l’application de la feuille de route. Par ailleurs, poursuit le rapport, les responsables des Forces de défense et de sécurité, ainsi que les dirigeants politiques, sont personnellement responsables des activités qui entravent l’application de la feuille de route. Le Conseil de sécurité pourra leur imposer des sanctions et, dans les cas les plus graves, saisir la Cour pénale internationale. En outre, le Premier Ministre prend, sans aucune restriction, toutes les décisions relatives à la mise en œuvre du programme de désarmement, à l’opération d’identification, au démantèlement des milices et au rétablissement d’urgence de l’autorité de l’État dans tout le pays, ainsi qu’au financement de ces programmes clefs. Enfin, il est évident que pour que le processus de paix aboutisse, les articles 35 et 48 de la Constitution ne doivent pas être invoqués, pendant la période de transition, à l’égard de ces programmes.
En ce qui concerne les institutions de transition, il faudrait que soient créés deux groupes d’étude, placés sous l’autorité du Premier Ministre, dont l’un serait chargé de la restructuration des Forces de défense et de sécurité et l’autre s’occuperait de l’opération d’identification, indique le Secrétaire général. Il est également important que pendant la période de transition, la Commission électorale indépendante ait le dernier mot en ce qui concerne le processus électoral, et l’Institut national de la statistique soit placé sous son contrôle direct. La composition de ces organes devrait être passée en revue par le Premier Ministre, qui prendrait les décisions relatives à la nomination des nouveaux membres et serait donc le garant de leur parfaite impartialité. La régularité de la procédure serait certifiée par le Haut Représentant pour les élections, qui devra être habilité à prendre des décisions contraignantes sur toutes les questions, ajoute le rapport. L’ONU devrait jouer un rôle accru dans la mise en œuvre des programmes clefs et le Conseil, pour sa part, devrait envisager de revoir le mandat de l’ONUCI et mettre des ressources supplémentaires à sa disposition, recommande en conclusion le Secrétaire général
vendredi, octobre 06, 2006
Sommet de la CEDEAO à Abuja - 06 octobre 2006
1. A l`invitation de Son Excellence, le Président Mamadou Tandja, Président de la République du Niger et Président en exercice de la CEDEAO, une session extraordinaire de la Conférence des Chefs d`Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l`Afrique de l`Ouest (CEDEAO) s`est tenue le 6 octobre 2006 à Abuja, en République du Nigeria.
2. Le Sommet a examiné l`état d`avancement du processus de paix et la mise en œuvre de la Résolution 1633 du Conseil de Sécurité des Nations Unies,
3. Etaient présents les Chefs d`Etat et de Gouvernement suivants ou leurs représentants dûment accrédités :
1. Son Excellence Dr. Yayi BONI
Président de la République du BENIN
2. Son Excellence Monsieur Blaise COMPAORE, Président du BURKINA FASO, Président du Conseil des Ministres du BURKINA FASO
3. Son Excellence Monsieur Pedro Verona Rodriques PIRES, Président de la République du CAP VERT
4. Son Excellence Monsieur Laurent GBAGBO, Président de la République de COTE D`IVOIRE
5. Son Excellence Monsieur Joào Bernardo VIEIRA, Président de la République de GUINEE BISSAU
6. Son Excellence Madame Ellen Johnson SIRLEAF, Présidente de la République du LIBERIA
7. Son Excellence Monsieur Amadou Toumani TOURE, Président de la République du MALI
8. Son Excellence Monsieur Mamadou TANDJA, Président de la République du NIGER
9. Son Excellence Chief Olusegun OBASANJO, Président de la République Fédérale du NIGERIA
10. Son Excellence Maître Abdoulaye WADE, Président de la République du SENEGAL
11. Son Excellence Monsieur Faure GNASSINGBE, Président de la République du TOGO
12. Son Excellence Monsieur Lamin Kabba BAJO, Secrétaire d`Etat pour les Affaires Etrangères, Représentant le Président de la République de GAMBIE
13. Son Excellence Nana Akufo ADDO MP, Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération régionale et NEPAD Représentant le Président de la République du GHANA
14. Son Excellence Chief Alhaji Mohamed P. BAYOH, Haut Commissaire de la République de SIERRA LEONE auprès de la République Fédérale du Nigeria
15. Son Excellence Monsieur Radolphe Adada, Ministre d`Etat, Ministre des Affaires Etrangères, Représentant du Président Sassou Nguesso, République du CONGO
4. Les hautes personnalités suivantes ont également pris part à cette session extraordinaire ;
1. Dr. Mohamed Ibn CHAMBAS, Secrétaire Exécutif de la CEDEAO
2. Ambassadeur Saïd DJINNIT, Commissaire, Paix et Sécurité de l`Union Africaine
3. Monsieur Charles Konan BANNY, Premier Ministre de la Côte d`Ivoire
4. Monsieur Pierre SCHORI, Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies en Côte d`Ivoire
5. Ambassadeur Raph UWECHUE, Représentant Spécial du Secrétaire Exécutif de la CEDEAO en Côte d`Ivoire
6. Monsieur Gérard STOUDMANN, Haut Représentant des Nations Unies pour les élections en Côte d`Ivoire
5. Après avoir été largement informés sur la situation en Côte d`Ivoire, les Chefs d`Etat et de Gouvernement de la CEDEAO ont exprimé leur profonde préoccupation face aux nombreux blocages identifiés par le GTI qui entravent la mise en œuvre des décisions de Yamoussoukro et de la feuille de route élaborée au terme de la Résolution 1633 du Conseil de Sécurité des Nations Unies.
6. Saluant les efforts déployés par le Gouvernement ivoirien visant à accélérer la mise en œuvre de la feuille de route, ils ont, toutefois, déploré les nombreux obstacles et atermoiements qui ont rendu impossible, l`organisation des élections à la date du 30 octobre 2006.
7. Par ailleurs, ils ont noté que la persistance de la crise ivoirienne est, à terme, porteuse de graves menaces pour la paix et la sécurité de la région.
8. Ainsi, ils ont réaffirmé que la mise en œuvre effective, pleine et entière
des dispositions de la Résolution 1633 des Nations Unies, constitue pour la CEDEAO, le cadre de règlement idéal de cette crise.
9. A cet égard, ils ont fermement condamné toute forme de blocage à la mise en œuvre de ces dispositions et recommandé au Conseil de Sécurité des Nations Unies de prendre, à cet effet, les mesures appropriées,
10. Les Chefs d`Etat et de Gouvernement ont exprimé leur satisfaction au GTI pour la qualité du travail accompli dans le suivi de la mise en œuvre de la feuille de route en Côte d`Ivoire; ils ont également manifesté leur soutien aux forces de l`ONUCI ainsi qu`aux forces françaises qui les soutiennent pour leur contribution au retour de la stabilité en Côte d`Ivoire. Ils ont également adressé leurs vifs remerciements au Premier Ministre et aux Représentants des Nations Unies pour les efforts inlassables qu`ils déploient en vue de restaurer la paix et la sécurité en Côte d`Ivoire.
11. Les Chefs d`Etat et de Gouvernement ont décidé de soumettre leurs recommandations au Conseil de la Paix et de Sécurité de l`Union Africaine au cours de sa prochaine session.
12. Enfin, ils ont exprimé leur profonde gratitude au Président Olusegun OBASANJO et au peuple de la République Fédérale du Nigeria pour l`hospitalité généreuse et authentiquement africaine qui leur a été réservée.
2. Le Sommet a examiné l`état d`avancement du processus de paix et la mise en œuvre de la Résolution 1633 du Conseil de Sécurité des Nations Unies,
3. Etaient présents les Chefs d`Etat et de Gouvernement suivants ou leurs représentants dûment accrédités :
1. Son Excellence Dr. Yayi BONI
Président de la République du BENIN
2. Son Excellence Monsieur Blaise COMPAORE, Président du BURKINA FASO, Président du Conseil des Ministres du BURKINA FASO
3. Son Excellence Monsieur Pedro Verona Rodriques PIRES, Président de la République du CAP VERT
4. Son Excellence Monsieur Laurent GBAGBO, Président de la République de COTE D`IVOIRE
5. Son Excellence Monsieur Joào Bernardo VIEIRA, Président de la République de GUINEE BISSAU
6. Son Excellence Madame Ellen Johnson SIRLEAF, Présidente de la République du LIBERIA
7. Son Excellence Monsieur Amadou Toumani TOURE, Président de la République du MALI
8. Son Excellence Monsieur Mamadou TANDJA, Président de la République du NIGER
9. Son Excellence Chief Olusegun OBASANJO, Président de la République Fédérale du NIGERIA
10. Son Excellence Maître Abdoulaye WADE, Président de la République du SENEGAL
11. Son Excellence Monsieur Faure GNASSINGBE, Président de la République du TOGO
12. Son Excellence Monsieur Lamin Kabba BAJO, Secrétaire d`Etat pour les Affaires Etrangères, Représentant le Président de la République de GAMBIE
13. Son Excellence Nana Akufo ADDO MP, Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération régionale et NEPAD Représentant le Président de la République du GHANA
14. Son Excellence Chief Alhaji Mohamed P. BAYOH, Haut Commissaire de la République de SIERRA LEONE auprès de la République Fédérale du Nigeria
15. Son Excellence Monsieur Radolphe Adada, Ministre d`Etat, Ministre des Affaires Etrangères, Représentant du Président Sassou Nguesso, République du CONGO
4. Les hautes personnalités suivantes ont également pris part à cette session extraordinaire ;
1. Dr. Mohamed Ibn CHAMBAS, Secrétaire Exécutif de la CEDEAO
2. Ambassadeur Saïd DJINNIT, Commissaire, Paix et Sécurité de l`Union Africaine
3. Monsieur Charles Konan BANNY, Premier Ministre de la Côte d`Ivoire
4. Monsieur Pierre SCHORI, Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies en Côte d`Ivoire
5. Ambassadeur Raph UWECHUE, Représentant Spécial du Secrétaire Exécutif de la CEDEAO en Côte d`Ivoire
6. Monsieur Gérard STOUDMANN, Haut Représentant des Nations Unies pour les élections en Côte d`Ivoire
5. Après avoir été largement informés sur la situation en Côte d`Ivoire, les Chefs d`Etat et de Gouvernement de la CEDEAO ont exprimé leur profonde préoccupation face aux nombreux blocages identifiés par le GTI qui entravent la mise en œuvre des décisions de Yamoussoukro et de la feuille de route élaborée au terme de la Résolution 1633 du Conseil de Sécurité des Nations Unies.
6. Saluant les efforts déployés par le Gouvernement ivoirien visant à accélérer la mise en œuvre de la feuille de route, ils ont, toutefois, déploré les nombreux obstacles et atermoiements qui ont rendu impossible, l`organisation des élections à la date du 30 octobre 2006.
7. Par ailleurs, ils ont noté que la persistance de la crise ivoirienne est, à terme, porteuse de graves menaces pour la paix et la sécurité de la région.
8. Ainsi, ils ont réaffirmé que la mise en œuvre effective, pleine et entière
des dispositions de la Résolution 1633 des Nations Unies, constitue pour la CEDEAO, le cadre de règlement idéal de cette crise.
9. A cet égard, ils ont fermement condamné toute forme de blocage à la mise en œuvre de ces dispositions et recommandé au Conseil de Sécurité des Nations Unies de prendre, à cet effet, les mesures appropriées,
10. Les Chefs d`Etat et de Gouvernement ont exprimé leur satisfaction au GTI pour la qualité du travail accompli dans le suivi de la mise en œuvre de la feuille de route en Côte d`Ivoire; ils ont également manifesté leur soutien aux forces de l`ONUCI ainsi qu`aux forces françaises qui les soutiennent pour leur contribution au retour de la stabilité en Côte d`Ivoire. Ils ont également adressé leurs vifs remerciements au Premier Ministre et aux Représentants des Nations Unies pour les efforts inlassables qu`ils déploient en vue de restaurer la paix et la sécurité en Côte d`Ivoire.
11. Les Chefs d`Etat et de Gouvernement ont décidé de soumettre leurs recommandations au Conseil de la Paix et de Sécurité de l`Union Africaine au cours de sa prochaine session.
12. Enfin, ils ont exprimé leur profonde gratitude au Président Olusegun OBASANJO et au peuple de la République Fédérale du Nigeria pour l`hospitalité généreuse et authentiquement africaine qui leur a été réservée.
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