Résolution 1721 de l'ONU 01-11-2006

Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président concernant la situation en Côte d`Ivoire,
Réaffirmant son ferme attachement au respect de la souveraineté, de l`indépendance, de l`intégrité territoriale et de l`unité de la Côte d`Ivoire, et rappelant l`importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,
Rappelant qu`il a entériné l`Accord signé par les forces politiques ivoiriennes à Linas-Marcoussis le 24 janvier 2003 (S/2003/99) (l`Accord de Linas-Marcoussis) approuvé par la Conférence des chefs d`État sur la Côte d`Ivoire tenue à Paris les 25 et 26 janvier 2003, l`Accord signé à Accra le 30 juillet 2004 (l`Accord d`Accra III) et l`Accord signé à Pretoria le 6 avril 2005 (l`Accord de Pretoria),
Félicitant l`Union africaine, la Communauté économique des États de l`Afrique de l`Ouest et les dirigeants de la région des efforts qu`ils continuent de déployer en vue de promouvoir la paix et la stabilité en Côte d`Ivoire, et leur renouvelant son plein soutien,
Rendant hommage au Président Thabo Mbeki, de la République sud-africaine, pour les efforts inlassables qu`il a déployés au service de la paix et de la réconciliation en Côte d`Ivoire et les nombreuses initiatives qu`il a prises pour faire avancer le processus de paix, en sa qualité de Médiateur de l`Union africaine, mû par sa profonde détermination à trouver des solutions africaines aux problèmes africains,
Saluant les efforts continus du Représentant spécial du Secrétaire général, M. Pierre Schori, du Haut Représentant pour les élections, M. Gérard Stoudmann, et du Groupe de travail international (GTI), et leur réitérant son plein appui,
Réaffirmant son appui aux forces impartiales, à savoir l`Opération des Nations Unies en Côte d`Ivoire (ONUCI) et les forces françaises qui lui apportent leur appui,
Ayant pris note de la décision que le Conseil de paix et de sécurité de l`Union africaine, réuni au niveau des chefs d`État et de gouvernement, a adoptée à sa soixante-quatrième réunion, tenue le 17 octobre 2006 à Addis-Abeba (" la décision du Conseil de paix et de sécurité ") (S/2006/829),
Ayant entendu, le 25 octobre 2006, le rapport de M. Saïd Djinnit, Commissaire de l`Union africaine,
Ayant pris acte du rapport du Secrétaire général en date du 17 octobre 2006 (S/2006/821), notamment des paragraphes 68 à 80,
Ayant à l`esprit que le mandat constitutionnel du Président Laurent Gbagbo a expiré le 30 octobre 2005 et que le mandat de l`ancienne Assemblée nationale a expiré le 16 décembre 2005,
Se déclarant vivement préoccupé par la persistance de la crise et la détérioration de la situation en Côte d`Ivoire, notamment par leurs graves conséquences humanitaires qui sont à l`origine de souffrances et de déplacements à grande échelle parmi la population civile,
Condamnant à nouveau fermement toutes les violations des droits de l`homme et du droit international humanitaire commises en Côte d`Ivoire,
Considérant que la situation en Côte d`Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Souscrit à la décision du Conseil de paix et de sécurité, souligne que son application sans entrave exige le plein appui du Conseil, considère en conséquence que les dispositions ci-après de la présente résolution, fondées sur la décision du Conseil de paix et de sécurité, visent à mettre pleinement en œuvre le processus de paix en Côte d`Ivoire et à organiser des élections libres, ouvertes, régulières et transparentes dans ce pays d`ici au 31 octobre 2007, et affirme que ces dispositions sont destinées à s`appliquer durant la période de transition jusqu`à ce qu`un président nouvellement élu prenne ses fonctions et qu`une nouvelle assemblée nationale soit élue;

2. Prend note du dixième communiqué final du GTI en date du 8 septembre 2006;

3. Prend note également de l`impossibilité d`organiser des élections présidentielle et législatives à la date prévue et de l`expiration, le 31 octobre 2006, de la période de transition et des mandats du Président Laurent Gbagbo et du Premier Ministre, M. Charles Konan Banny;

4. Rappelle les paragraphes 5 et 8 du dixième communiqué final du GTI daté du 8 septembre 2006, le paragraphe 10 de la décision du Conseil de paix et de sécurité et le paragraphe 75 a) du rapport du Secrétaire général daté du 17 octobre 2006 (S/2006/821) et déclare, par conséquent, que pour soient appliqués intégralement la présente résolution, conformément aux paragraphes 13 et 14 de la décision du Conseil de paix et de sécurité, et le processus de paix mené par le Premier Ministre, il faut que toutes les parties ivoiriennes s`y conforment totalement et qu`elles n`invoquent aucune disposition légale pour faire obstacle à ce processus;

5. Souscrit à la décision du Conseil de paix et de sécurité selon laquelle le Président Laurent Gbagbo demeurera chef de l`État à partir du 1er novembre 2006 pour une nouvelle période finale de transition n`excédant pas 12 mois;

6. Approuve la décision du Conseil de paix et de sécurité de proroger le mandat du Premier Ministre, M. Charles Konan Banny, à partir du 1er novembre 2006, pour une nouvelle période finale de transition n`excédant pas 12 mois, et sa décision selon laquelle le Premier Ministre ne pourra se présenter à l`élection présidentielle qui sera organisée avant le 31 octobre 2007;

7. Souligne que le Premier Ministre aura pour mandat de mettre en œuvre toutes les dispositions de la feuille de route établie par le GTI et des accords conclus entre les parties ivoiriennes en vue de l`organisation d`élections libres, ouvertes, régulières et transparentes d`ici au 31 octobre 2007 au plus tard avec l`appui de l`Organisation des Nations Unies et de donateurs potentiels, et de conduire en particulier:
- Le programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR);
- Les opérations d`identification et d`enregistrement des électeurs en vue d`établir des listes électorales crédibles;
- Les opérations de désarmement et de démantèlement des milices;
- La restauration de l`autorité de l`État et le redéploiement de l`administration et des services publics sur l`ensemble du territoire ivoirien;
- La préparation technique des élections;
- La restructuration des forces armées, conformément au paragraphe 17 de la décision du Conseil de paix et de sécurité et à l`alinéa f) du paragraphe 3 de l`Accord de Linas-Marcoussis;

8. Souligne que le Premier Ministre, pour l`exécution du mandat mentionné au paragraphe 7 ci-dessus, doit disposer de tous les pouvoirs nécessaires, de toutes les ressources financières, matérielles et humaines requises et d`une autorité totale et sans entraves, conformément aux recommandations de la CEDEAO en date du 6 octobre 2007, et qu`il doit pouvoir prendre toutes les décisions nécessaires, en Conseil des ministres ou en Conseil de gouvernement, par ordonnance ou décret-loi;

9. Souligne également que le Premier Ministre, pour l`exécution du mandat mentionné au paragraphe 7 ci-dessus, doit disposer également de toute l`autorité nécessaire sur les Forces de défense et de sécurité de Côte d`Ivoire;

10. Rappelle l`article iii) du paragraphe 10 de la décision du Conseil de paix et de sécurité de l`Union africaine en date du 6 octobre 2005 (S/2005/639) ainsi que la décision du Président du Conseil en date du 9 décembre 2005
(S/PRST/2005/60), réaffirme les dispositions des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1633 (2005) et rappelle que le Premier Ministre exercera sa pleine autorité sur le gouvernement qu`il aura constitué;

11. Réaffirme que les opérations de DDR et d`identification doivent être conduits de façon concomitante, souligne le rôle central des deux opérations dans le processus de paix, engage le Premier Ministre à les mettre en œuvre sans délai, et demande à toutes les parties ivoiriennes de coopérer pleinement avec lui à ce sujet;

12. Exige la reprise immédiate du programme de désarmement et de démantèlement des milices sur l`ensemble du territoire national, souligne que ce programme est un élément clef du processus de paix et souligne aussi la responsabilité personnelle des chefs des milices dans la mise en œuvre complète de ce processus;

13. Demande instamment au Premier Ministre de prendre immédiatement, par voie d`ordonnance qu`il signera aux conditions énoncées au paragraphe 8 ci-dessus, toutes les mesures appropriées en vue d`accélérer la délivrance des certificats de naissance et de nationalité dans le cadre de l`opération d`identification, dans un esprit d`équité et de transparence;

14. Exige de toutes les parties ivoiriennes concernées, en particulier des forces armées des Forces nouvelles et les Forces armées de Côte d`Ivoire, qu`elles participent pleinement et de bonne foi aux travaux de la commission quadripartite chargée de surveiller la mise en œuvre du programme de DDR et des opérations de désarmement et de démantèlement des milices;

15. Invite le Premier Ministre à établir immédiatement, en liaison avec toutes les parties ivoiriennes, l`ONUCI et les forces françaises qui la soutiennent, un groupe de travail chargé de lui soumettre un plan sur la restructuration des forces de défense et de sécurité et de préparer éventuellement des séminaires sur la réforme du secteur de la sécurité qui seraient organisés par l`Union africaine et la CEDEAO, en vue de refonder des forces de défense et de sécurité attachées aux valeurs d`intégrité et de moralité républicaine;

16. Encourage l`Union africaine et la CEDEAO à organiser des séminaires sur la réforme du secteur de la sécurité, en collaboration avec des partenaires et avec la participation de commandants et de fonctionnaires supérieurs de pays d`Afrique de l`Ouest sortant d`un conflit, afin d`examiner, entre autres questions, les principes du contrôle civil des forces armées et de la responsabilité personnelle pour des actes d`impunité ou des violations des droits de l`homme;

17. Invite le Premier Ministre à établir immédiatement, en liaison avec toutes les parties ivoiriennes concernées et le Haut Représentant pour les élections, un groupe de travail chargé de l`aider à mettre en œuvre les opérations d`identification et d`enregistrement des électeurs, afin d`assurer leur crédibilité et leur transparence;

18. Encourage le Premier Ministre à solliciter, en tant que de besoin, la participation active de la société civile, afin de faire avancer le processus de paix, et demande instamment aux parties ivoiriennes, au Haut Représentant pour les élections et à l`ONUCI de tenir compte des droits et des ressources des femmes et des sexospécificités, conformément à la résolution 1325 (2000), en tant que questions intersectorielles, dans la mise en œuvre du processus de paix, y compris par des consultations avec les groupes de femmes locaux et internationaux;

19. Exige de toutes les parties ivoiriennes qu`elles mettent un terme à toutes les incitations à la haine et à la violence, à la radio, à la télévision et dans tous les autres médias, et engage le Premier Ministre à établir et à mettre en œuvre sans délai un code de bonne conduite à l`intention des médias, conformément aux décisions prises à Yamoussoukro le 5 juillet 2006 et à la décision du Conseil de paix et de sécurité;

20. Approuve la décision du Conseil de paix et de sécurité selon laquelle, pour éviter des médiations multiples et conflictuelles, le Président de la République du Congo, Denis Sassou Nguesso (" le Médiateur "), en sa qualité de Président de l`Union africaine, dirigera les efforts de médiation en liaison avec les Présidents de la Commission de l`Union africaine et de la CEDEAO et, si nécessaire, en liaison avec tout autre dirigeant africain disposé à apporter une contribution à la recherche de la paix en Côte d`Ivoire, et souligne que le représentant du Médiateur dans ce pays conduira, en liaison avec le Représentant spécial du Secrétaire général, la médiation au quotidien;

21. Demande à l`Union africaine et à la CEDEAO de continuer à surveiller et à suivre de près la mise en œuvre du processus de paix, les invite à examiner les progrès accomplis avant le 1er février 2007 et, si elles le jugent approprié, à réexaminer la situation après cette date et avant le 31 octobre 2007, et les prie de lui rendre compte, par l`intermédiaire du Secrétaire général, de leur évaluation et, au besoin, de lui soumettre toutes nouvelles recommandations;

22. Renouvelle pour une durée de 12 mois le mandat du Haut Représentant pour les élections défini au paragraphe 7 de la résolution 1603 (2005), souligne que le Conseil de paix et de sécurité de l`Union africaine a encouragé le Haut Représentant pour les élections à jouer un rôle plus important dans le règlement des différends liés au processus électoral, ou des difficultés issues des procédures et processus devant être adoptés pour assurer des élections ouvertes, libres, régulières et transparentes et décide par conséquent qu`en plus de ce mandat, le Haut Représentant pour les élections, avec le plein appui du Premier Ministre et en consultation avec celui-ci:
- Sera la seule autorité habilitée à rendre les arbitrages nécessaires en vue de prévenir ou résoudre toute difficulté ou contentieux liés au processus électoral, en liaison avec le Médiateur;
- Certifiera que tous les stades du processus électoral, y compris les opérations d`identification et d`établissement des listes électorales et la délivrance de cartes d`électeur, fourniront toutes les garanties nécessaires pour la tenue d`élections présidentielle et législatives ouvertes, libres, régulières et transparentes, conformément aux normes internationales;

23. Demande à l`ONUCI, conformément au mandat énoncé dans la résolution 1609 (2005) concernant la protection du personnel des Nations Unies, d`assurer la sécurité du Haut Représentant pour les élections dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement;

24. Rappelant le paragraphe 9 ci-dessus, souligne qu`il en découle que le personnel des Forces de défense et de sécurité de la Côte d`Ivoire qui assure la protection rapprochée et la sécurité des bureaux du Premier Ministre doit être sous l`autorité de celui-ci, qui doit notamment le nommer, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 l) de la résolution 1609 (2005);

25. Rappelle le rôle du GTI en tant que garant et arbitre impartial du processus de paix et lui demande:
- D`établir dès que possible, en liaison avec le Premier Ministre, un calendrier précis pour la mise en œuvre des principaux aspects de la feuille de route;
- D`évaluer, de surveiller et de suivre de près, chaque mois, les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la feuille de route;
- De lui rendre compte, par l`intermédiaire du Secrétaire général, de son évaluation à ce sujet et de tout obstacle rencontré par le Premier Ministre dans l`exercice de son mandat, tel qu`énoncé au paragraphe 6 ci-dessus;
- De lui soumettre, en tant que de besoin, ainsi qu`à toutes les parties ivoiriennes concernées, toutes les recommandations qu`il jugera nécessaires;

26. Exige de toutes les parties ivoiriennes qu`elles s`abstiennent de tout recours à la force et à la violence, y compris contre les civils et les étrangers, et de toutes formes de manifestations de rue de nature à créer des troubles;

27. Exige de toutes les parties ivoiriennes qu`elles garantissent la sécurité et la liberté de circulation sur l`ensemble du territoire ivoirien de tous les ressortissants ivoiriens;

28. Exige de toutes les parties ivoiriennes qu`elles coopèrent pleinement aux opérations de l`ONUCI et des forces françaises qui la soutiennent, de même qu`à celles des organismes des Nations Unies et des personnels associés, notamment en garantissant la sécurité et la liberté de circulation de leur personnel et des personnels associés sur tout le territoire ivoirien, et réaffirme qu`aucune entrave à leur liberté de mouvement et à la pleine mise en œuvre de leur mandat ne sera tolérée;

29. Demande instamment aux pays voisins de la Côte d`Ivoire d`empêcher tout mouvement transfrontière de combattants ou d`armes vers la Côte d`Ivoire;

30. Se déclare à nouveau gravement préoccupé par toutes les violations des droits de l`homme et du droit international humanitaire commises en Côte d`Ivoire, et demande instamment aux autorités ivoiriennes d`enquêter sans retard sur ces violations afin de mettre un terme à l`impunité;

31. Rappelle la responsabilité individuelle de toutes les parties ivoiriennes, y compris des membres des Forces de défense et de sécurité de Côte d`Ivoire et des forces armées des Forces nouvelles, quel que soit leur grade, dans la mise en œuvre du processus de paix;

32. Souligne qu`il est totalement prêt à imposer des sanctions ciblées contre les personnes, désignées par le Comité établi par le paragraphe 14 de la résolution 1572 (2004), qui sont reconnues, entre autres choses, comme entravant la mise en œuvre du processus de paix, y compris en attaquant ou en faisant obstacle à l`action de l`ONUCI, des forces françaises qui la soutiennent, du Haut Représentant pour les élections, du GTI, du Médiateur ou de son représentant en Côte d`Ivoire, comme responsables de violations graves des droits de l`homme et du droit international humanitaire perpétrées en Côte d`Ivoire depuis le 19 septembre 2002, comme incitant publiquement à la haine et à la violence ou agissant en violation de l`embargo sur les armes, conformément aux résolutions 1572 (2004) et 1643 (2005);

33. Décide de demeurer activement saisi de la question.

COMMUNIQUE FINAL du Conseil de Sécurité de l'UA 17-10-2006

Le Conseil de Paix et Sécurité de l’Union africaine, en sa 64ème réunion, tenue le 17 octobre 2006, au niveau des chefs d’Etat et de Gouvernement, a adopté la décision qui suit sur la situation en Côte d’Ivoire:

Le Conseil,

1. Rappelle la décision PSC/AHG/Comm(XL) adoptée lors de sa 40ème réunion tenue le 6 octobre 2005, stipulant que les arrangements convenus dans l’Accord de Linas-Marcoussis du 23 janvier 2003 se poursuivront à partir du 31 octobre 2005 pour une période n’excédant pas douze (12) mois, ainsi que la résolution 1633 (2005) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 21 octobre 2005 ;

2. Prend note avec satisfaction des efforts fournis par tous les responsables ivoiriens en vue de restaurer la confiance entre les parties concernées et les exhorte à poursuivre ces efforts ;

3. Réitère sa préoccupation face à la persistance de la crise en Côte d’Ivoire et aux graves dangers que cette situation fait peser sur l’unité du pays et la cohésion de son tissu social, ainsi que sur la paix et la stabilité dans la région de l’Afrique de l’Ouest ;

4. Réaffirme l’attachement de l’Union africaine au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire, conformément aux principes pertinents énoncés dans l’Acte constitutif de l’Union africaine, ainsi que l’impératif de la réunification rapide de la Côte d’Ivoire. Le Conseil réaffirme également l’attachement de l’Union africaine au règlement pacifique des différends et son rejet total du recours à la force et de tout changement anticonstitutionnel de Gouvernement ;

5. Rend hommage à la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et aux dirigeants de la région pour leurs efforts continus en vue de la promotion de la paix et de la réconciliation en Côte d’Ivoire ;

6. Rend également hommage aux Nations unies pour leur contribution déterminante à la recherche de la paix et de la stabilité en Côte d’Ivoire, notamment à travers le rôle que joue l’Opération des Nations unies en Côte d’Ivoire (ONUCI), et salue l’implication personnelle et continue de son Secrétaire général, Kofi Annan, ainsi que son engagement en vue de la restauration de la paix en Côte d’Ivoire ;

7. Rend en outre hommage au Président Thabo Mbeki d’Afrique du Sud pour les efforts inlassables qu’il a déployés au service de la paix et de la réconciliation en Côte d’Ivoire, ainsi que pour les nombreuses initiatives qu’il a prises en vue de faire avancer le processus de paix, en sa qualité de Médiateur de l’Union africaine, mû par son profond attachement à la recherche de solutions africaines aux problèmes africains;




8. Félicite le Président Denis Sassou Nguesso de la République du Congo, Président en exercice de l’Union africaine, pour les efforts qu’il n’a eu de cesse de déployer et pour les initiatives qu’il a prises pour soutenir le processus de paix en Côte d’Ivoire et pour aider à surmonter les obstacles rencontrés dans sa mise en œuvre ;

9. Exprime son appréciation pour le travail accompli par le Groupe de travail international (GTI) depuis sa mise en place, conformément à la décision PSC/AHG/Comm(XL) et à la résolution 1633 (2005) ;

10. Prend note du communiqué publié à l’issue de la 10ème réunion du GTI, tenue à Abidjan, le 8 septembre 2006, dans lequel celui-ci a exprimé sa vive préoccupation face aux nombreux blocages profonds et persistants qui entravent la mise en œuvre des décisions prises lors de la réunion des principaux dirigeants politiques ivoiriens, tenue à Yamoussoukro, le 5 juillet 2006, ainsi que de la feuille de route élaborée par le GTI et que le Gouvernement ivoirien s’est approprié lors du Séminaire tenu à Yamoussoukro, du 9 au 11 février 2006, relevé les causes de ces blocages, et souligné, compte tenu de cette situation, qu’il est impossible d’organiser les élections dans les délais prescrits par la résolution 1633 (2005) et qu’il est, en conséquence, indispensable de définir un nouveau cadre de transition propre à porter remède aux causes des blocages identifiées ;

11. Fait sien le constat du Sommet extraordinaire des chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, tenu à Abuja, le 6 octobre 2006, sur l’expiration, le 31 octobre 2006, de la période de transition de douze (12) mois fixée au terme de sa décision PSC/AHG/Comm(XL) et de la résolution 1633 (2005), ainsi que sur l’impossibilité d’organiser l’élection présidentielle à la date prévue ;

12. Prend note des recommandations formulées à l’issue du Sommet extraordinaire des chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO concernant la gestion de la période d’après le 31 octobre 2006 ;

13. Décide, en conséquence, qu’une nouvelle période de transition n‘excédant pas de douze (12) mois sera ouverte à compter du 1er novembre 2006 pour poursuivre et parachever les tâches ci-après :

- l’identification et la confection de la liste électorale,
- le DDR et la restructuration des forces de défense et de sécurité,
- le démantèlement des milices,
- la restauration de l’autorité de l’Etat sur toute l’étendue du territoire de la Côte d’Ivoire, et
- les préparatifs techniques des élections,

14. Décide en outre que, durant cette période de transition, les modalités ci-après s’appliqueront :

(i) le Président Laurent Gbagbo demeure chef de l’Etat,

(ii) le Premier Ministre de transition Charles Konan Banny disposera de tous les pouvoirs et moyens nécessaires pour mettre en œuvre les activités suivantes :


- le programme de désarmement,
- le processus d’identification,
- le démantèlement des milices,
- la restauration de l’autorité de l’Etat sur toute l’étendue du territoire,
- les questions électorales, et
- le redéploiement de l’administration et des services publics sur l’ensemble du territoire de la Côte d’Ivoire ;

(iii) le Premier Ministre disposera également de l’autorité nécessaire sur toutes les forces de défense et de sécurité ivoiriennes intégrées pour lui permettre d’exécuter les tâches qui lui sont assignées,

(iv) conformément à la décision PSC/AHG/Comm(XL) et à la résolution 1633 (2005), les ministres sont responsables devant le Premier Ministre, qui a pleine autorité sur son Gouvernement,

(v) dans l’accomplissement de sa mission, le Gouvernement peut, en toutes matières, prendre, en Conseil des Ministres, des décisions par ordonnance ou décrets-lois. En particulier, le Gouvernement peut adopter, par ordonnance, des mesures appropriées pratiques, dans l’esprit de la loi, pour accélérer le processus de délivrance des jugements supplétifs et des certificats de nationalité,

(vi) conformément à la décision PSC/AHG/Comm(XL) et à la résolution 1633 (2005), et au terme de l’Accord de Linas-Marcoussis, le Premier Ministre ne sera pas éligible aux élections qui seront organisées au plus tard le 31 octobre 2007;

15. Décide d’accepter la demande du Président Thabo Mbeki pour que l’Afrique du Sud soit déchargée de son rôle de Médiateur, à la suite de l’élection de son pays au Conseil de sécurité des Nations unies. Le Conseil réaffirme que l’Union africaine continuera à faire appel au leadership du Président Mbeki dans la résolution de la crise ivoirienne. Le Conseil félicite l’Afrique du Sud pour son élection au Conseil de sécurité des Nations unies et exprime sa conviction que l’Afrique du Sud continuera à appuyer les efforts de règlement des différents conflits africains et œuvrera à la promotion de la paix et de la sécurité dans le monde ;

16. Décide de confier la poursuite de la médiation au Président Denis Sassou Nguesso de la République du Congo, en sa qualité de Président de l’Union africaine, en liaison avec le Président de la Commission de l’Union africaine et la CEDEAO et, en tant que de besoin, en liaison avec tout autre dirigeant africain disposé à apporter sa contribution à la recherche de la paix en Côte d’Ivoire. Le Conseil décide en outre que le représentant du Médiateur de l’Union africaine dirigera la médiation au quotidien en Côte d’Ivoire, conformément à la décision PSC/AHG/Comm(XL) ;

17. Réaffirme l’importance primordiale du DDR dans le processus de paix et demande son achèvement immédiat, ainsi que l’achèvement du désarmement et du démantèlement des milices, qui doivent être effectués parallèlement à l’identification des citoyens. Le Conseil invite les autorités ivoiriennes à démarrer la réforme du secteur de la sécurité qui permettra d’établir une structure unifiée des forces, ainsi que de renforcer leur caractère républicain et leur neutralité ;


18. Convient de la nécessité de faire organiser des séminaires sur la réforme du secteur de la sécurité par l’Union africaine et la CEDEAO, en collaboration avec les partenaires et la participation d’officiers de commandement et d’officiers supérieurs des pays de l’Afrique de l’Ouest émergeant de conflits. Ces séminaires examineront, entre autres questions, les principes du contrôle civil des forces armées et la responsabilité personnelle et individuelle pour des actes d’impunité ou de violation des droits humains ;

19. Réaffirme son soutien aux forces impartiales, à savoir l’ONUCI et les forces de l’Opération Licorne qui la soutiennent, et demande le renforcement de leur mandat, notamment en ce qui concerne la protection des personnalités du Gouvernement et le maintien de l’ordre pour la tenue d’élections libres, transparentes, ouvertes et régulières ;

20. Souligne la nécessité pour le Haut Représentant pour les Elections (HRE) de travailler en étroite collaboration avec le Premier Ministre et la Commission électorale indépendante (CEI) pour veiller à la préparation effective, et dans les délais prescrits, des élections. Le Conseil encourage le bureau du HRE à jouer un rôle plus important dans le règlement des différends liés au processus électoral ou découlant des procédures et des processus devant être adoptés pour assurer la tenue d’élections libres, transparentes, ouvertes et régulières à la fin de la période de transition ;

21. Demande instamment à toutes les parties ivoiriennes de faire preuve de retenue, de travailler ensemble pour surmonter l’impasse actuelle et de s’abstenir de toute action unilatérale au cours de la période de transition ;

22. Souligne l’importance cruciale que revêt l’implication active de la société civile dans le processus de paix. A cet égard, le Conseil invite le Gouvernement ivoirien à prendre toutes les dispositions nécessaires pour encourager et faciliter la participation de la société civile au processus de paix, et demande à la Commission, ainsi qu’au Secrétariat exécutif de la CEDEAO, d’appuyer tous les efforts déployés en ce sens ;

23. Rappelle aux autorités ivoiriennes la responsabilité qui est la leur en ce qui concerne la sécurité et la sûreté de tous les citoyens de la CEDEAO et de ceux des pays tiers qui vivent en Côte d’Ivoire, ainsi que de leurs biens ;

24. Exhorte le Gouvernement ivoirien à veiller à l’adoption et à la mise en œuvre rapide du code de conduite des médias, tel que convenu à Yamoussoukro, le 5 juillet 2006 ;

25. Réaffirme son appui aux mesures individuelles prévues aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies en date du 15 novembre 2004, ainsi qu’aux résolutions subséquentes relatives aux engagements pris par les parties ivoiriennes, et demande au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre des mesures appropriées, y compris des sanctions, à l’encontre des individus ou groupes dont la conduite, par omission ou commission, entrave ou perturbe la mise en œuvre du processus de paix et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité sur la Côte d’Ivoire;




26. Demande aux Nations unies de prendre des mesures appropriées en vue de la mise en œuvre effective de l’embargo sur les armes destinées à la Côte d’Ivoire, conformément à la résolution 1572 (2004), y compris en veillant à ce que les auteurs des violations de l’embargo soient sévèrement punis ;

27. Décide de soumettre la présente décision au Conseil de sécurité des Nations unies pour recueillir son soutien et demande au Président de la Commission de l’Union africaine prendre toutes les dispositions nécessaires à cet effet;

28. Décide de rester saisi de la question.

10ème rapport du SG sur l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire

Dans ce rapport, le Secrétaire général rappelle qu’en dépit des efforts déployés ces quatre dernières années par la communauté internationale pour sortir la Côte d’Ivoire de la crise, la première période de transition prévue par l’Accord de Linas-Marcoussis en janvier 2003 s’est terminée en octobre 2005 sans que des élections se soient tenues et sans que des progrès aient été accomplis sur les grandes questions du désarmement, du démantèlement des milices, de l’identification de la population et de la réunification du pays. Quand la transition a été prolongée de 12 mois en octobre 2005, la réaction initiale a été l’espoir, d’autant plus que le Premier Ministre, M. Konan Banny, qui s’apprêtait à exécuter le mandat que lui avait confié le Conseil de sécurité dans sa résolution 1633 (2005), déployait des efforts louables pour nourrir la confiance et amener les dirigeants politiques ivoiriens à dialoguer.

Malheureusement, ces trois derniers mois, le manque évident de volonté politique des principaux dirigeants ivoiriens, incapables de faire passer l’intérêt national avant leurs intérêts personnels et politiques et donc de régler les problèmes faisant obstacle à l’identification de la population, a conduit à une nouvelle impasse, déplore le rapport. À chaque étape importante du processus de paix, certains d’entre eux font délibérément de l’obstruction, exploitent les lacunes des accords, tirent avantage de subtilités juridiques et incitent leurs partisans à la violence. Par conséquent, la deuxième période de transition se termine, comme la première, sans que des élections aient pu se tenir.

Compte tenu de ce qui précède, Kofi Annan se déclare convaincu que la durée de la nouvelle période de transition doit être déterminée sur la seule base du temps nécessaire pour achever le processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR), procéder efficacement à l’identification de la population, démanteler les milices, rétablir l’autorité de l’État et achever les préparatifs techniques en vue des élections. Il faut faire bien comprendre aux dirigeants ivoiriens que si la transition est à nouveau prolongée, ce sera pour la dernière fois. Si des élections ne se tiennent toujours pas, la CEDEAO, l’Union africaine et le Conseil de sécurité devraient alors envisager la mise en place d’une structure gouvernementale de transition, composée de personnalités impartiales issues de la société civile, qui puisse mener les programmes de transition à bonne fin, organiser les élections, et ainsi répondre au désir qu’ont les Ivoiriens et les États de la région de voir le pays se stabiliser pour de bon.

Quand le Conseil de sécurité examinera les dispositions devant régir la prochaine période de transition, sur la base des recommandations faites par la CEDEAO et l’Union africaine, il sera bon qu’il garde à l’esprit la nécessité de préserver les acquis et de les prendre comme point de départ pour la suite des opérations, surtout en ce qui concerne les programmes de désarmement et d’identification, qui devraient être menés en parallèle. Si les grands principes devant régir la délivrance des certificats de nationalité et l’établissement des listes électorales, qui se trouvent au cœur de l’impasse actuelle, mais aussi du conflit lui-même, ne sont pas définis précisément, sans aucune ambiguïté, la prochaine période de transition ne sera, comme les précédentes, qu’une suite d’impasses menant à d’autres impasses, prévient le Secrétaire général. C’est pourquoi il engage vivement le Conseil de sécurité à chercher des moyens de régler ces questions cruciales, en tenant compte des recommandations de la CEDEAO et de l’Union africaine.

En outre, pour qu’il puisse être remédié aux lacunes actuelles et afin que les obstacles déjà rencontrés ne resurgissent pas, il faudrait absolument que le Conseil de sécurité envisage d’édicter les règles suivantes. Tout d’abord, en cas de divergence, les instruments internationaux qui définissent les modalités particulières de la transition (résolutions antérieures et futures du Conseil, décisions de l’Union africaine et de la CEDEAO et accords de paix) prévalent sur la Constitution ivoirienne et la législation du pays. Ensuite, le Premier Ministre doit exercer son autorité sur tous les services de l’État concernés, ainsi que sur les Forces de défense et de sécurité, pour tout ce qui touche à l’application de la feuille de route. Par ailleurs, poursuit le rapport, les responsables des Forces de défense et de sécurité, ainsi que les dirigeants politiques, sont personnellement responsables des activités qui entravent l’application de la feuille de route. Le Conseil de sécurité pourra leur imposer des sanctions et, dans les cas les plus graves, saisir la Cour pénale internationale. En outre, le Premier Ministre prend, sans aucune restriction, toutes les décisions relatives à la mise en œuvre du programme de désarmement, à l’opération d’identification, au démantèlement des milices et au rétablissement d’urgence de l’autorité de l’État dans tout le pays, ainsi qu’au financement de ces programmes clefs. Enfin, il est évident que pour que le processus de paix aboutisse, les articles 35 et 48 de la Constitution ne doivent pas être invoqués, pendant la période de transition, à l’égard de ces programmes.

En ce qui concerne les institutions de transition, il faudrait que soient créés deux groupes d’étude, placés sous l’autorité du Premier Ministre, dont l’un serait chargé de la restructuration des Forces de défense et de sécurité et l’autre s’occuperait de l’opération d’identification, indique le Secrétaire général. Il est également important que pendant la période de transition, la Commission électorale indépendante ait le dernier mot en ce qui concerne le processus électoral, et l’Institut national de la statistique soit placé sous son contrôle direct. La composition de ces organes devrait être passée en revue par le Premier Ministre, qui prendrait les décisions relatives à la nomination des nouveaux membres et serait donc le garant de leur parfaite impartialité. La régularité de la procédure serait certifiée par le Haut Représentant pour les élections, qui devra être habilité à prendre des décisions contraignantes sur toutes les questions, ajoute le rapport. L’ONU devrait jouer un rôle accru dans la mise en œuvre des programmes clefs et le Conseil, pour sa part, devrait envisager de revoir le mandat de l’ONUCI et mettre des ressources supplémentaires à sa disposition, recommande en conclusion le Secrétaire général

Sommet de la CEDEAO à Abuja - 06 octobre 2006

1. A l`invitation de Son Excellence, le Président Mamadou Tandja, Président de la République du Niger et Président en exercice de la CEDEAO, une session extraordinaire de la Conférence des Chefs d`Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l`Afrique de l`Ouest (CEDEAO) s`est tenue le 6 octobre 2006 à Abuja, en République du Nigeria.

2. Le Sommet a examiné l`état d`avancement du processus de paix et la mise en œuvre de la Résolution 1633 du Conseil de Sécurité des Nations Unies,

3. Etaient présents les Chefs d`Etat et de Gouvernement suivants ou leurs représentants dûment accrédités :

1. Son Excellence Dr. Yayi BONI
Président de la République du BENIN
2. Son Excellence Monsieur Blaise COMPAORE, Président du BURKINA FASO, Président du Conseil des Ministres du BURKINA FASO
3. Son Excellence Monsieur Pedro Verona Rodriques PIRES, Président de la République du CAP VERT
4. Son Excellence Monsieur Laurent GBAGBO, Président de la République de COTE D`IVOIRE
5. Son Excellence Monsieur Joào Bernardo VIEIRA, Président de la République de GUINEE BISSAU
6. Son Excellence Madame Ellen Johnson SIRLEAF, Présidente de la République du LIBERIA
7. Son Excellence Monsieur Amadou Toumani TOURE, Président de la République du MALI
8. Son Excellence Monsieur Mamadou TANDJA, Président de la République du NIGER
9. Son Excellence Chief Olusegun OBASANJO, Président de la République Fédérale du NIGERIA
10. Son Excellence Maître Abdoulaye WADE, Président de la République du SENEGAL
11. Son Excellence Monsieur Faure GNASSINGBE, Président de la République du TOGO
12. Son Excellence Monsieur Lamin Kabba BAJO, Secrétaire d`Etat pour les Affaires Etrangères, Représentant le Président de la République de GAMBIE
13. Son Excellence Nana Akufo ADDO MP, Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération régionale et NEPAD Représentant le Président de la République du GHANA
14. Son Excellence Chief Alhaji Mohamed P. BAYOH, Haut Commissaire de la République de SIERRA LEONE auprès de la République Fédérale du Nigeria
15. Son Excellence Monsieur Radolphe Adada, Ministre d`Etat, Ministre des Affaires Etrangères, Représentant du Président Sassou Nguesso, République du CONGO
4. Les hautes personnalités suivantes ont également pris part à cette session extraordinaire ;
1. Dr. Mohamed Ibn CHAMBAS, Secrétaire Exécutif de la CEDEAO
2. Ambassadeur Saïd DJINNIT, Commissaire, Paix et Sécurité de l`Union Africaine
3. Monsieur Charles Konan BANNY, Premier Ministre de la Côte d`Ivoire
4. Monsieur Pierre SCHORI, Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies en Côte d`Ivoire
5. Ambassadeur Raph UWECHUE, Représentant Spécial du Secrétaire Exécutif de la CEDEAO en Côte d`Ivoire
6. Monsieur Gérard STOUDMANN, Haut Représentant des Nations Unies pour les élections en Côte d`Ivoire

5. Après avoir été largement informés sur la situation en Côte d`Ivoire, les Chefs d`Etat et de Gouvernement de la CEDEAO ont exprimé leur profonde préoccupation face aux nombreux blocages identifiés par le GTI qui entravent la mise en œuvre des décisions de Yamoussoukro et de la feuille de route élaborée au terme de la Résolution 1633 du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

6. Saluant les efforts déployés par le Gouvernement ivoirien visant à accélérer la mise en œuvre de la feuille de route, ils ont, toutefois, déploré les nombreux obstacles et atermoiements qui ont rendu impossible, l`organisation des élections à la date du 30 octobre 2006.

7. Par ailleurs, ils ont noté que la persistance de la crise ivoirienne est, à terme, porteuse de graves menaces pour la paix et la sécurité de la région.

8. Ainsi, ils ont réaffirmé que la mise en œuvre effective, pleine et entière
des dispositions de la Résolution 1633 des Nations Unies, constitue pour la CEDEAO, le cadre de règlement idéal de cette crise.

9. A cet égard, ils ont fermement condamné toute forme de blocage à la mise en œuvre de ces dispositions et recommandé au Conseil de Sécurité des Nations Unies de prendre, à cet effet, les mesures appropriées,

10. Les Chefs d`Etat et de Gouvernement ont exprimé leur satisfaction au GTI pour la qualité du travail accompli dans le suivi de la mise en œuvre de la feuille de route en Côte d`Ivoire; ils ont également manifesté leur soutien aux forces de l`ONUCI ainsi qu`aux forces françaises qui les soutiennent pour leur contribution au retour de la stabilité en Côte d`Ivoire. Ils ont également adressé leurs vifs remerciements au Premier Ministre et aux Représentants des Nations Unies pour les efforts inlassables qu`ils déploient en vue de restaurer la paix et la sécurité en Côte d`Ivoire.

11. Les Chefs d`Etat et de Gouvernement ont décidé de soumettre leurs recommandations au Conseil de la Paix et de Sécurité de l`Union Africaine au cours de sa prochaine session.

12. Enfin, ils ont exprimé leur profonde gratitude au Président Olusegun OBASANJO et au peuple de la République Fédérale du Nigeria pour l`hospitalité généreuse et authentiquement africaine qui leur a été réservée.

DECRET N° 2006-307 DU 16 SEPTEMBRE 2006 PORTANT

DECRET N° 2006-307 DU 16 SEPTEMBRE 2006 PORTANT
NOMINATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT

Vu la Constitution;
Vu la Résolution 1633 du Conseil de Sécurité des
Nations Unies du 21 octobre 2005 ;
Vu le Décret N°2006-306 du 16 septembre 2006 portant
nomination du Premier Ministre;
Vu la Décision N°2006-00 1 du 15 septembre 2006
établissant la liste des membres du Gouvernement,

DECRETE

Article 1 : Sont nommés membres du Gouvernement:
PREMIER MINISTRE, Ministre de l'Economie Et des
Finances, Ministre de la Communication :
M. Charles Konan Banny
Ministre d'Etat, Ministre chargé du Programme De la
Reconstruction et de la Réinsertion :
M. Soro Kigbafori Guillaume
Ministre d'Etat, Ministre du Plan et du Développement:
M.Antoine Bohoun Bouabré
Ministre de la Défense :
M. Aphing Kouassi Réné
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice :
M. Koné Mamadou
Ministre des Affaires Etrangères :
Bakayoko Youssouf
Ministre de l'Administration du Territoire:
M.BAMBA Cheik Daniel
Ministre de la Sécurité :
M. DJA Blé Joseph
Ministre de l'Agriculture:
M. Amadou Gon Coulibaly
Ministre des Mines et de l'Energie:
Monnet Léon Emmanuel
Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de
l'Habitat :
M. Amon Tanoh Marcel Benoît
Ministre de la Réconciliation nationale et des
Relations avec les Institutions :
M. Dano Djédjé Sébastien
Ministre des Infrastructures économiques:
M. Achi Patrick
Ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique:
M. Allah Kouadio Rémi
Ministre de l'Eduction nationale :
M. Amani N'Guessan Michel
Ministre de l'Enseignement Supérieur:
M. Cissé Ibrahima
Ministre de l'Enseignement Technique et de la
Formation Professionnelle:
M. Soumahoro Youssouf
Ministre de la Fonction publique, de l'Emploi et De la
Réforme administrative :
M. Oulaye Hubert
Ministre des Transports :
M. Abdelazziz Thiam
Ministre de la Coopération et de l'Intégration
Africaines:
M. Mabri Toikeuse
Ministre de la Culture et de la Francophonie:
Mel Eg Théodore
Ministre de la Solidarité et des Victimes de Guerre :
M. Dakoury-Tabley Louis André
Ministre de la Production animale et des Ressources
Halieutiques:
M. Douati Alphonse
Ministre de l'Environnement et des Eaux et Forêts :
M. Ahizi Aka Daniel
Ministre de la Famille et des Affaires sociales:
Mme Peuhmond Adjoua Jeanne Brou
Ministre de la Lutte contre le SIDA :
Mme Adjobi Christine
Ministre de l'Industrie et de la Promotion du Secteur
privé :
Mme Téhoua Amah Marie
Ministre du Commerce:
M.Dosso Moussa
Ministre du Tourisme et de l'Artisanat:
M. Koné Amadou
Ministre des Nouvelles Technologies de l'Information
et de la Communication (NTIC) :
M.Bakayoko Hamed
Ministre des Droits de l'Homme :
M.Joel N'GUESSAN
Ministre de la Jeunesse, de l'Education civique et des
Sports :
M.Banzio Dagobert
Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé De
l'Economie et des Finances:
M.Diby Koffi Charles
Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de
la Communication:
Mme Coffi Studer Martine
Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de
la Bonne gouvernance:
Mme YOMAN Ginette
Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de
la Protection Civile:
M. YAO Noël

Article 2 : Le présent décret abroge toutes les
dispositions antérieures contraires.

Article 3 : Le présent décret, qui prend effet à
compter de sa signature, sera publié au Journal
Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 16 septembre 2006
Laurent GBAGBO

COMMUNIQUE FINAL du GIT-Séance du 08-09-2006

Dixième réunion ministérielle du Groupe de Travail international sur la Côte d’Ivoire : Communiqué final (Abidjan, 8 septembre 2006)

1. La 10ème réunion ministérielle du Groupe de Travail international (GTI) s’est tenue à Abidjan le 8 septembre 2006, sous la co-présidence de S.E.M. Rodolphe Adada, ministre d’Etat, ministre des Affaires étrangères et de la Francophonie du Congo, et de M. Pierre Schori, Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la Côte d’Ivoire. Etaient présents les ministres de la France, du Ghana, et de la République Sud-africaine, ainsi que le Commissaire de l’Union africaine pour la Paix et la Sécurité, le Secrétaire exécutif de la CEDEAO, le Haut Représentant pour les élections en Côte d’Ivoire et les Représentants du Bénin, des Etats-Unis d’Amérique, de la Guinée, du Niger, du Nigeria, du Royaume-Uni, de la CEDEAO, de l’Union européenne, de l’Organisation internationale de la Francophonie et de la Banque mondiale.

2. Le Groupe a fermement condamné le déversement de déchets toxiques sur plusieurs sites de l’agglomération d’Abidjan et la culture d’impunité qui l’a rendu possible, et exprime sa solidarité avec le peuple ivoirien et sa compassion pour les victimes et leurs familles. Il a exhorté le gouvernement à accélérer les investigations en cours en vue d’identifier et de sanctionner les responsables administratifs et politiques de ces actes criminels d’une extrême gravité. Le Groupe lance un appel pressant aux partenaires internationaux pour qu’ils donnent suite au plus tôt aux demandes d’assistance formulées par le Gouvernement en vue de remédier à cette catastrophe sanitaire et écologique.

3. Le Groupe a entendu l’intervention du Premier ministre sur l’état d’avancement de la feuille de route, en particulier la mise en œuvre des décisions prises par la réunion de haut niveau sur la Côte d’Ivoire tenue à Yamoussoukro le 5 juillet 2006, à l’initiative du Secrétaire général des Nations unies. Le Groupe a également entendu un exposé du Premier ministre sur les résultats de la rencontre entre les principaux dirigeants politiques ivoiriens tenue le 5 septembre 2006 à Yamoussoukro tendant à lever les blocages à la poursuite effective du processus de paix. Par ailleurs, le Groupe a pris note des raisons évoquées par le Premier ministre ayant conduit à la démission de son gouvernement et l’a encouragé à poursuivre ses consultations avec l’ensemble des parties ivoiriennes en vue de la formation rapide d’un nouveau gouvernement dans le strict respect de la résolution 1633. A cet égard, le Groupe lance un appel à l’ensemble des forces politiques ivoiriennes pour qu’elles s’associent aux efforts du Premier ministre. Le Groupe a également entendu les déclarations du Haut Représentant pour les élections et des commandants des forces impartiales.

4. Tout en réaffirmant son plein soutien au Premier ministre dans ses efforts pour mettre en œuvre le processus de paix, le Groupe a exprimé sa vive préoccupation face aux nombreux blocages profonds et persistants qui entravent la mise en œuvre des décisions de Yamoussoukro et de la feuille de route. Cette impasse fait peser des risques croissants sur la situation sécuritaire et humanitaire dans le pays.

5. Le Groupe note que ces blocages résultent de plusieurs causes essentielles, notamment :

a) l’absence de volonté politique des principaux acteurs politiques ;

b) le désaccord profond qui prévaut entre les principaux acteurs politiques ivoiriens sur la question fondamentale de la confection de nouvelles listes électorales crédibles, qui constitue pourtant une condition préalable à la tenue d’élections libres, régulières, ouvertes et transparentes ;

c) l’arrêt du démantèlement des milices et la suspension du DDR depuis le 8 août 2006 avec l’interruption du dialogue militaire ;

d) la dualité institutionnelle et les conflits d’interprétation juridique qui paralysent le fonctionnement du gouvernement et rendent difficile la mise en œuvre du processus de paix et de réconciliation, et qui faussent la neutralité du processus électoral ; e) l’impossibilité pour le Premier ministre d’exercer les pouvoirs qui lui ont été attribués par la résolution 1633, notamment pour les nominations aux emplois civils et militaires.

6. Préoccupé par les blocages constatés dans l’opération des audiences foraines, le Groupe a souligné l’urgence d’adopter des mesures exceptionnelles et dérogatoires pour relancer le processus et permettre la délivrance des jugements supplétifs et des certificats de nationalité dans les meilleurs délais et d’une manière équitable. Le Groupe rappelle aussi la responsabilité exclusive de la CEI, confirmée par le Médiateur, pour le processus électoral et l’établissement de listes électorales crédibles et conformes aux normes internationales.

7. Le Groupe souligne qu’en raison des blocages précités, il est impossible d’organiser les élections dans les délais prescrits par la résolution 1633 du Conseil de sécurité des Nations unies. A cet égard, le Groupe estime indispensable que le Conseil de sécurité définisse un nouveau cadre de transition propre à porter remède aux causes des blocages identifiées ci-dessus.

8. A cet égard, le Groupe recommande aux Nations unies d’envisager les mesures suivantes :

a) La définition, en concertation avec la CEDEAO et l’Union africaine, de nouveaux arrangements institutionnels et de gouvernance pour la période postérieure au 31 octobre assurant un fonctionnement efficace des institutions de transition et un comportement républicain des forces de sécurité.

b) L’adoption par le Conseil de sécurité d’une nouvelle résolution supprimant les ambiguïtés et renforçant de manière décisive l’exercice effectif des pouvoirs attribués au Premier ministre ainsi que l’implication de la communauté internationale dans la mise en œuvre de la feuille de route et notamment le mandat et les moyens impartis au Haut Représentant pour les élections.

c) L’adoption de sanctions individuelles à l’encontre, en particulier, des responsables d’entraves au processus de paix et de réconciliation.

9. Le Groupe encourage le Premier ministre à associer encore plus la société civile à ses efforts de paix et de réconciliation nationale dans le cadre du forum de dialogue national.

10. Le Groupe tiendra sa prochaine réunion le 6 octobre 2006 en Côte d’Ivoire.

Guide des audiences foraines - 03 août 2006

I- LE BUT

L’organisation des audiences foraines vise à permettre aux personnes qui n’ont pas été déclarée dans le délai légal d’obtenir un jugement supplétif d’acte de naissance. L’obtention de ce document consacre leur existence juridique et leur permet de poser désormais des actes de la vie civile. L’opération permettra en outre de connaître mieux la population vivant en Côte d’Ivoire; ce qui a une importance capitale pour le gouvernement en matière économique et sociale.

II - LE CADRE JURIDIQUE

En principe, le tribunal rend la justice à son siège, au palais de justice. Lorsque le tribunal se déplace dans sa circonscription, ailleurs qu’au lieu de son siège, il tient alors des audiences foraines.
La pratique des audiences foraines est autorisée par l’article 37 de la loi portant organisation judiciaire qui dispose que “les Présidents des tribunaux de 1ère instance et les Présidents des sections ou les Magistrats appelés à les remplacer tiennent des audiences foraines dans le ressort de leur juridiction respective”.

Les audiences foraines, actuellement en cours, interviennent dans un concept de sortie de crise. Elles sont une étape vers l’identification qui elle-même devra permettre l’établissement des listes électorales en vue des élections libres, ouvertes, transparentes et crédibles.
Elles concernent la délivrance des jugements supplétifs d’acte de naissance tel que prévu par l’alinéa 2 de l’article 37 pré-cité aux termes duquel, au cours des audiences foraines, les magistrats statuent sur les demandes de jugements supplétifs d’actes de naissance ou de décès.
En outre, la loi sur l’état civil permet à toute personne née sur le sol ivoirien dont la naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal (trois mois suivant son accouchement) à l’officier de l’état civil (Maire ou Sous-préfet) d’obtenir du juge un jugement appelé jugement supplétif d’acte de naissance qui va suppléer l’absence de son acte de naissance.

III- LES PERSONNES CONCERNEES

Sont concernées par l’opération, les personnes âgées de plus de 13 ans nées en Côte d’Ivoire, de l’un ou l’autre sexe, de nationalité ivoirienne ou étrangère, qui n’ont jamais été déclarées à l’état civil. Sont donc exclues de l’opération :
- les personnes déclarées à l’état civil qui disposent déjà d’un acte de naissance;
- les personnes déclarées à l’état civil dépourvues d’acte de naissance du fait de la disparition ou de la destruction du registre d’acte de l’état civil les concernant;
- les personnes nées en dehors de la Côte d’Ivoire.

IV - LES ORGANES

L’audience foraine est tenue par un tribunal composé d’un juge unique. Le parquet y est représenté par un magistrat (procureur adjoint, substitut de procureur ou substitut résident). Ils sont assistés d’un greffier. Un médecin intervient avant l’audience pour déterminer l’âge physiologique du requérant. Si celui-ci ne comprend ou ne parle pas la langue française, un interprète est requis par le tribunal.
Les autorités administratives locales (Préfet, Sous-préfets et Maire) interviennent dans les opérations. Il leur revient de déterminer les sites des audiences foraines, de superviser le travail des agents de l’état civil, de veiller à la sécurité des sites, du matériel et des populations.
La nomination des magistrats, des préfets et sous-préfets, par décret du Président de la République, participe du redéploiement de l’administration sur l’ensemble du territoire national.

V - LA DUREE

La durée de l’opération est de deux (2) mois. Cette durée peut être prorogée par le Gouvernement en cas de besoin.

VI - LES LIEUX

TABLEAU SYNOPTIQUE DES EQUIPES
ET EFFECTlFS PAR JURIDICTION

TPI ABIDJAN – PLATEAU : Plateau - Cocody- Treichville - Adjamé - Attécoubé -Marcory - Abobo - Port-Bouët - Koumassi - Anyama - Alépé - Bingerville

TPI ABIDJAN YOPOUGON: Yopougon - Songon

TPI ABENGOUROU : Abengourou - Bettié - Niablé - Amélékia - Yakassé-Féyassé - Zaranou - Agnibilékrou - Tanguélan - Dufiébo - Akoboissué - Damé TPI BOUAFLE : Bouaflé - Bonon - Zuénoula - Gohitafla

TPI BOUAKE : Bouaké - Diabo - Djébonoua - Béoumi – Bodokro - Ando- Kékrnou - Kondrobo - Sakassou – Toumodi - Sakassou - Ayaou-Sran - Tiébissou – Didiévi-Botro - Tiendékro

TPI DALOA : Daloa - Bédiala - Gboguihé - Zoukougbeu - Gadouan - Zaïbo - Issia - Saïoua - Boguédia - Iboguhé - Vavoua - Dania - Seitifla

TPI GAGNOA Gagnoa - Guibéroua - Gnabodougno - Ouragahio - Bayota

TPI KORHOGO :Korhogo - Guiembé - Karakoro – Dikodougou - Koumborodougou - M’Bengué - Napié - Niofoin - Toroniaradougou - Sinématiali - Sirasso - Ferkessédougou - Kong - Ouangolo - Niélé

TPI MAN : Man - Biankouma - Bangolo - Duékoué – Guiglo - Touleupleu - Facobly-Kouibly- Logoualé - Sangouiné - Sémien - Nidrou - Totiodrou - Bangolo-Diéouzon - Zéeo - Zou - Biankouma - Gbouné - Sipilou - Bloléquin - Taï - Gbêpleu

SECTION DE ABOlSSO : Aboisso - Ayamé - Bianouan - Maféré – Adiaké - Assinie-Mafia - Etuéboué - Tiapoum SECTION DE ADZOPE : Adzopé - Afféry Agou - Akoupé - Assikoi - Bécédi-Brignan - Yakassé-Attobrou

SECTION DE AGBOVILLE: Agboville - Azaguié - Rubino - Cechi - Grand-Morié Oress-Krobou

SECTION DE BONDOUKOU : Bondoukou - Gouméré - Tabagne - Taoudi - Sorobango
Saphi-Sepingo - Sandégué - Tanda - Assuéfry - Kouassi-Datékro - Kounfao - Transsua - Tankessé

SECTION DE BONGOUANOU : Bongouanou - Arrah - Tiémélékro - Daoukrou - Ettokro - Ouellé SECTION DE BOUNA : Bouna - Dropo - Nassian - Téhiri

SECTION DE BOUNDIALI: Boundiali - Gbon - Kasséré - Kolia - Kouto - Diarala Diawala - Koubala - Tengréla - Kanakono - Débété
SECTION DE DABOU : Dabou - Jacqueville - Grand-Lahou

SECTION DE DANANE : Danané - Bin-Houyin - Zouhan-Houyin - Mahapleu
SECTION DE DIMBOKRO : Dimbokro – Anoumaba – Bocanda – M’Batta – Kouassi-Kouassikro SECTION DE DIVO : Divo - Fresco - Guitry - Hiré - Yocoboué

SECTION DE GRAND-BASSAM : Grand-Bassam- Bonoua
SECTION DE KATIOLA : Katiola - Fronan - Niakararnadougou - Tafiré – Tortia - Tiembé - Dabakala - Bassawa - Boniérédougou - Foumbolo - Satama-Sokoro - Satama-Sokouro

SECTION DE LAKOTA : Lakota - Sikisso - Niambézaria
SECTION DE M’BAHIAKRO: M’Bahiakro - Bonguera - Koffi-Arnoinkro - Prikro

SECTION D’ODIENNE : Odienné - Bako - Dioultiédougou - Goulia – Kaniasso - Madinani - Minignan - Samatiguila -Séguélon -Seydougou - Tiémé - Tiendro - Gbéléban

SECTION D’OUME : Oumé- Diégonéfla
SECTION DE SASSANDRA : Sassandra - San-Pedro – Grand-Agnéby -Gueyo - Saga

SECTION DE SEGUÉLA : Séguéla - Djibrosso- Douala - Kani - Massala - Morondc -Sifié- Worofla - Mankono - Dianra - Kongasso - Kounahiri - Souhala - Tiéningboué -Marandallah

SECTION DE SINFRA : Sinfra - Bagré - Kollonfla
SECTION DE SOUBRÉ : Soubré - Buyo - Okrouyo - Grand-Zatry - Méagui

SECTION DE TABOU : Tabou - Grabo SECTION DE TIASSALÉ : Tiassalé - Sikensi - Taabo

SECTION DE TOUBA : Touba - Booko - Borotou - Guintéguéla –Kroonan - Koro-Ouaninou - Foumbgbesso

SECTION DE TOUMODI : Toumodi - Yamoussoukro - Tié-N’diékro – Attiégouakro - Tiébissou - Angodo - Kpouèbo - Kokoumbo

N.B. : TOTAL EQUIPES: 150 PREVUES

Les audiences foraines se tiennent sur l’ensemble du territoire national dans les sous-préfectures. Il revient aux magistrats et aux autorités administratives d’établir dans cet espace géographique, les localités dans lesquelles les audiences se tiendront. Ce calendrier doit être connu de tous.
Les lieux prévus pour les audiences se répartissent ainsi qu’il suit en fonction des ressorts territoriaux des juridictions.

VII- LES OPERATIONS

7.1 De la requête
La requête utilisée au cours des opérations est la requête aux fins d’obtention du jugement supplétif d’acte de naissance. Le modèle des formulaires de cette requête est annexé au présent guide.

7.2 - Des actes qui préparent les audiences
Les autorités administratives locales (Préfet, Sous-préfet et Maire) travaillent en étroite collaboration avec les magistrats.
Les autorités administratives locales désignent deux (2) correspondants locaux de l’opération, appelés “rédacteurs”. Les autorités administratives locales désignent deux (2) agents de l’état civil.
Les rédacteurs peuvent, si nécessaire, aider les requérants à remplir les fiches de pré-renseignements.
Dans le souci de transparence, il faudra s’assurer de la pleine collaboration des populations à l’effet de faciliter les témoignages et inviter les notables, les élus et autres responsables locaux des partis politiques à assister aux audiences.
Les magistrats déterminent, en étroite collaboration avec les autorités administratives locales, les sites des audiences foraines. Il est prévu une équipe pour deux sous-préfectures.
Pour les audiences foraines, le territoire de la sous-préfecture est constitué du périmètre communal et des villages de la sous-préfecture.
Il faut arrêter, dans les mêmes conditions que ci-dessus, le calendrier des audiences. Il convient, dès lors, de subdiviser la semaine de travail (6 jours) en deux parties:
- les quatre premiers jours (lundi, mardi, mercredi et jeudi) seront consacrés aux audiences foraines pour les Ivoiriens.
- les deux derniers jours (vendredi et samedi) seront consacrés aux audiences foraines pour les étrangers.
Par le canal des autorités administratives locales, les sites et le calendrier des audiences doivent être communiqués aux populations cibles et aux observateurs nationaux et internationaux.
Les autorités administratives sont chargées de mettre à la disposition de la population, trois jours au moins avant la tenue des audiences, les demandes de jugements supplétifs d’acte de naissance et les demandes de certificats de nationalité pour les Ivoiriens et ce, aux fins de pré- renseignements.
Les requêtes de pré-renseignement restent entre les mains des pétitionnaires qui les présentent au juge le jour de l’audience.
L’opération étant gratuite, la campagne de sensibilisation devra en informer largement !a population.

7.3 De I’organisation et la tenue des audiences

7.3.1-Des dispositions concernant l’installation des différents bureaux
Le Président du Tribunal doit faire ouvrir quatre bureaux. Il s’agit, en réalité, de quatre centres d’activités ou de quatre tables de travail:
- le premier bureau est occupé par le médecin.
- le deuxième bureau est tenu par les deux rédacteurs.
- le troisième bureau est en quelque sorte la salle d’audience. Pour les besoins de la cause et dans un but d’efficacité, le greffier se tient juste à côté du Président de l’audience. Au premier rang de l’assistance, s’installent les autorités coutumières et les observateurs nationaux et internationaux.
- le quatrième bureau est celui des agents de l’état civil.

7.3.2 - De l’audience proprement dite
Les magistrats sont tenus de respecter scrupuleusement les heures retenues pour les audiences.
Celles-ci se tiennent du lundi au samedi , à partir de 8 heures.
A l’ouverture de l’audience, le Président avertit solennellement l’assistance des peines encourues en cas de fausses déclarations à l’état civil et de troubles d’audiences. Les actes qui précèdent l’intervention du tribunal
• Le pétitionnaire, muni de sa fiche de pré-renseignements, se présente au médecin qui détermine son âge physiologique.
• Le pétitionnaire, toujours muni de sa fiche de pré-renseignements, se présente au bureau des rédacteurs qui, sur la base des renseignements que comporte la requête, remplissent les imprimés tenant lieu respectivement de projet de minute et de projet d’expédition.
Les projets de minute et d’expédition, ainsi que la requête, sont remis au pétitionnaire par les rédacteurs. De l’examen des requêtes par le tribunal
Le pétitionnaire, muni de sa requête et des projets de minute et d’expédition, se présente devant le tribunal, en personne, et, s’il est mineur, il est accompagné de son représentant légal.
Le Président examine la requête et les projets de minute et d’expédition. Il instruit la demande conformément à la loi. Il vérifie notamment les informations contenues dans la requête, I’origine des parents, la naissance dans la localité du requérant et s’assure que celui-ci n’a jamais été déclaré à l’état civil. Il procède à l’audition sous serment des témoins et éventuellement de tous autres sachants. Le témoignage est un acte par lequel une personne atteste l’existence d’un fait dont elle a eu personnellement connaissance. Le juge devra être particulièrement vigilant sur ce point. Les témoins doivent être majeurs et être de bonne moralité. - Du prononcé du jugement
• Si la demande est accueillie favorablement, le président signe la minute à laquelle le greffier affecte immédiatement un numéro. Le greffier signe l’expédition qu’il remet au bénéficiaire. La minute et la requête sont conservées par le greffier.
• En cas de rejet de la requête, la mention du rejet est portée sur le projet de minute. Il en est de même pour les motifs du rejet qui doivent être mentionnés sur les projets de minute et d’expédition et qui sont remis au greffier pour archivage.
• Le Président porte la mention de rejet sur la requête et la retourne au
pétitionnaire qui a la possibilité de demander une expédition du jugement de rejet après l’audience. - De l’exécution du jugement
Muni de l’expédition du jugement, le bénéficiaire se rend au bureau des agents de l’état civil qui procèdent sur les lieux à la transcription du jugement dans les registres confectionnés à cet effet.
- L’expédition est rendue au bénéficiaire qui se retire des lieux de l’audience. N.B.: Avant l’ouverture de l’audience du jour, le Représentant du ministère public doit s’assurer de ce que les jugements de l’audience précédente ont été effectivement transcrits.

7.4 - De la fin des opérations

A la fin de la journée, un document récapitulatif des opérations est établi conformément à un formulaire joint en annexe. Ce document indique les lieux, les jours, dates et heures des opérations d’audiences foraines, la liste complète des actes établis (jugements supplétifs), I’identité et le nombre des bénéficiaires. Ce document est signé par le juge, le représentant du procureur de la république, les observateurs nationaux et internationaux et une copie est remise à chacun d’eux.
Ces documents est affiché sur les lieux de l’audience et dans les bureaux des sous-préfectures et mairies et transmis au ministère de la Justice. Ils font l’objet de publication régulière dans les journaux et sur Internet.

Vlll - LES MOYENS DE CONTROLE

La transparence des opérations sera assurée par les moyens de contrôle suivants:
- la publicité des audiences: les audiences foraines sont publiques et doivent se tenir dans des lieux accessibles au public;
- la présence des observateurs nationaux: des institutions nationales (la CNSI, l’ONI, la CEI et l’INS) des associations de la société civile et des personnalités coutumières (chefs de village, chefs religieux, chefs de quartier, chefs de communauté étrangère), ainsi que des institutions internationales (ONUCI, Haut Représentant aux Elections, Organisation internationale de la Francophonie, Union africaine) assistant aux audiences;
- la présence des représentants des partis politiques: ils assistent aux audiences et peuvent, sur autorisation du juge, formuler toutes observations et recommandations nécessaires;
- la séparation des requérants (Ivoiriens et non-Ivoiriens) et leur répartition en deux groupes en fonction des jours de la semaine.
- l’établissement quotidien et la diffusion des documents récapitulatifs des opérations qui évitent les variations éventuelles des chiffres et des personnes concernées.

IX - LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

Les forces ex-belligérantes (FDS, FAFN) ayant accepté d’être pré-regroupées (hommes et armes). Le pré-regroupement est effectif. La population, les acteurs politiques, les observateurs nationaux et internationaux peuvent à nouveau exercer librement leurs activités sur tout le territoire national. Leurs représentants, en particulier, bénéficient de la protection des forces impartiales. Des missions de vérification de l’effectivité du pré-regroupement et de la libre circulation des personnes et des biens seront conduites sur l’ensemble du territoire national afin de rassurer les populations et de créer les conditions favorables à la conduite des opérations et au retour des populations déplacées.

X - LA SECURISATION DES OPERATIONS

Le pré-regroupement des forces en présence étant achevé, les opérations des audiences foraines, les personnes et le matériel font l’objet de sécurisation par les Forces de défense et de sécurité, les forces armées des Forces nouvelles et les forces impartiales ainsi qu’il suit:
En zone sud, la sécurisation revient aux Forces de défense et de sécurité (police et Gendarmerie) appuyées par les forces impartiales.
En zone centre, nord et ouest, la sécurisation revient aux auxiliaires de police des FAFN formés dans le cadre de l’accord de Pretoria et aux Forces impartiales.
En zone de confiance, la sécurisation des opérations revient à des brigades mixtes composées par les Forces de défense et de sécurité, les auxiliaires de police des FAFN et les Forces impartiales.
Les forces de sécurisation des opérations des audiences foraines sont sous l’autorité des sous-préfets et des préfets des régions concernées. Les incidents éventuels doivent être signalés au Comité de coordination présidé par le ministre de la Défense et composé des personnes suivantes:
- le Conseiller spécial du Président de la République chargé de la défense, de la sécurité et des équipements militaires;
- le Conseiller spécial du Premier ministre chargé de la défense et de la sécurité;
- le Représentant du ministre de la Justice;
- le Représentant des Forces impartiales;
-trois Représentants des FDS (état-major, gendarmerie, police);
- trois représentants des FAFN (état-major, gendarmerie, police)
Le plan de sécurisation comprendra notamment des unités fixes et des unités mobiles.

XI - LES VOIES DE RECOURS

Les actes délivrés au cours des audiences foraines (jugement supplétif d’acte de naissance) par le juge n’ont pas un caractère définitif.
Ils peuvent faire l’objet d’un nouvel examen par l’exercice de voie de recours.
Les jugements supplétifs d’acte de naissance rendus au cours des audiences foraines peuvent en effet être déférés par la voie de l’appel devant la cour d’appel du ressort duquel dépend le tribunal qui a statué. Le délai au cours duquel cette cour d’appel peut être saisie est d’un mois, et ce délai commence à courir à compter du jour où le jugement critiqué a été publié par les moyens sus indiqués. La décision rendue par la cour d’appel pourra être déférée à la cour suprême. 11. 1 - Les voies de recours contre le certificat de nationalité
Le certificat de nationalité est un document administratif délivré par le juge présumant de la nationalité ivoirienne d’un individu jusqu’à preuve contraire. Les règles de contestation du certificat de nationalité sont les suivantes:
en cas de refus de délivrance du certificat de nationalité, le requérant peut s’adresser au ministre de la Justice qui décide par écrit s’il y a lieu ou non de procéder à cette délivrance. Dans ce cas, le juge devra remettre à l’intéressé un exemplaire de sa décision écrite et motivée. L’intéressé peut délaisser cette voie et porter sa cause devant le tribunal pour établir sa qualité d’Ivoirien.
En cas de contestation relative à la délivrance du certificat de nationalité, le litige doit être porté devant le tribunal afin que celui-ci établisse la qualité d’ivoirien de la personne concernée. La contestation ne peut émaner que du procureur de la république dont l’action peut être suscitée par des tiers. Si l’action est intentée par le procureur de la république, les tiers peuvent, par voie d’intervention, se joindre à ce procès.
Le tribunal devant lequel il convient de porter le litige est le tribunal du lieu de naissance de l’intéressé dont la nationalité est en cause. Xll - LA COMMUNICATION

Un plan de communication de masse sera mis en œuvre en s’appuyant sur les supports de communication appropriés, notamment la presse écrite, la radio nationale et les radios de proximité, la télévision et les nouvelles technologies de l’information et de communication (I’lnternet).
Les langues utilisées seront la langue française et les langues nationales.
Les messages diffusés devront être simples et accessibles à la population.
L’attention de la population sera attirée sur les sanctions encourues en cas de faux témoignages et de fausses déclarations à l’état civil.

XIII- Les certificats de nationalité

Les audiences foraines comme sus indiqué ont pour but exclusif la délivrance des jugements supplétifs d’actes de naissance.
Les personnes de nationalité ivoirienne bénéficiaires des jugements supplétifs d’acte de naissance obtenus dans le cadre des audiences foraines et celles de nationalité ivoirienne déjà en possession de leur acte de naissance, désireuses d’obtenir un certificat de nationalité, pourront s’adresser au Président du tribunal ou au juge de section selon les modalités habituelles prévues par le Code de la Nationalité et la circulaire d’application N°31/MJ/CAB3 du 25 avril 1962. Les dispositions pratiques de délivrance des certificats de nationalité seront précisées dans un document séparé.`
Le présent guide, après signature par le Premier ministre, est mis à la disposition de la population et publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Fait à Abidjan, le 3 août 2006
Charles Konan Banny

COMMUNIQUE FINAL du GIT-Séance du 20 juillet 2006

1-La 9e réunion ministérielle du Groupe de travail international (Gti) s'est tenue à Abidjan le 20 juillet 2006, sous la co-présidence de SEM Rodolphe Adada, ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères et de la Francophonie du Congo, et de M. Pierre Schori, représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour la Côte d'Ivoire. Etaient présents les ministres du Bénin, de la France, du Nigeria, et de la République Sud-africaine, ainsi que le Haut Représentant pour les élections en Côte d'Ivoire et les Représentants des Etats-Unis d'Amérique, du Ghana, de la Guinée, du Niger, du Royaume-Uni, de la Cedeao, de l'Union africaine, de l'Union européenne, de l'Organisation internationale de la Francophonie et de la Banque mondiale.

2-Le Groupe a entendu l'intervention du Premier ministre sur l'état d'avancement de la feuille de route, en particulier la mise en œuvre des décisions prises par la réunion de haut niveau sur la Côte d'Ivoire tenue à Yamoussoukro le 5 juillet 2006, à l'initiative du secrétaire général des Nations Unies. Depuis cette réunion, le Premier ministre a veillé à mettre en œuvre avec détermination les mesures dont il a la responsabilité malgré les blocages inacceptables qui contrarient son action.

3-Le Groupe a renouvelé son plein soutien au Premier ministre et demande que les audiences foraines dont les modalités ont été arrêtées en concertation avec le chef de l'Etat, ne soient plus entravées et se poursuivent dans les meilleures conditions possibles de sécurité et de transparence. Le Groupe souligne que l'organisation des audiences foraines à l'échelle nationale constitue une étape cruciale pour l'identification de la population et l'établissement de listes électorales fiables, conditions indispensables à la tenue d'élections libres, régulières, ouvertes et transparentes. Le Groupe constate que la décision présidentielle habilitant la Cei à ajuster le code électoral n'a pas été prise dans le délai prévu. Il prend note de l'information donnée par le Premier ministre que cette décision serait prise dans les tout prochains jours par le chef de l'Etat, conformément aux conclusions de la réunion de Yamoussoukro du 5 juillet 2006.

4-Le Groupe prend note avec satisfaction de l'annonce par le Premier ministre de l'achèvement du pré-regroupement des Fdsci et des Fafn ; il salue la mise en place du Groupe de suivi sur le Ddr et l'invite à tout mettre en œuvre pour la vérification du pré-regroupement et la poursuite du dialogue militaire, dont le succès requiert l'intervention des autorités politiques. Le Groupe note en outre que le Premier ministre prendra des mesures urgentes pour le démantèlement et le désarmement des milices au plus tard le 31 juillet, comme décidé lors de la réunion de haut niveau de Yamoussoukro.

5-Le Groupe souligne l'importance de conduire le processus d'identification et de Ddr de manière concomitante.

6-Le Groupe condamne les graves désordres constatés les 17, 18 et 19 juillet, provoqués par des groupes organisés empêchant le bon déroulement des audiences foraines suite aux appels lancés par certains dirigeants politiques. Il souligne la nécessité pour les autorités nationales de prendre des mesures urgentes pour mettre fin aux entraves à la liberté de mouvement de la population et des forces impartiales. Le Groupe condamne également les incidents survenus le 15 juillet à la Rti, et espère que les mesures de sécurité seront renforcées à la Rti afin de préserver son indépendance.

7-Le Groupe soumet ces éléments à l'appréciation du Comité des Sanctions créé par la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité afin qu'il puisse prendre les mesures appropriées contre les auteurs et les commanditaires de ces incidents, conformément à la déclaration présidentielle du Conseil du 19 juillet 2006.

8-Le Groupe tiendra sa prochaine réunion le 1er septembre 2006 en Côte d'Ivoire.

DECLARATION du Conseil de Sécurité - 19 juillet 2006

New York, 19 juillet 2006


Le Conseil de sécurité salue l'initiative du Secrétaire général qui a organisé la réunion de haut niveau à Yamoussoukro le 5 juillet 2006. Il exhorte toutes les parties ivoiriennes à mettre en oeuvre, en étroite liaison avec les forces impartiales, tous leurs engagements pris à cette occasion portant sur les opérations d'identification, la création d'un groupe de suivi du programme de désarmement, démobilisation et réintégration, l'achèvement du processus de pré-cantonnement, l'ajustement du code électoral, le démantèlement des milices et l'établissement d'un code de conduite pour les médias, et les exhorte en particulier à tenir les délais agréés.

Le Conseil de sécurité exhorte également toutes les parties ivoiriennes à accélérer la mise en oeuvre de la feuille de route en vue de créer les conditions indispensables à la tenue d'élections libres, ouvertes, justes et transparentes d'ici au 31 octobre.

Le Conseil de sécurité demande au Groupe de Travail International (GTI) de veiller à la pleine application des décisions prises par les parties ivoiriennes à Yamoussoukro le 5 juillet 2006 et de lui rendre compte de son évaluation à ce sujet.

Le Conseil de sécurité souligne qu'il est totalement prêt à imposer des sanctions ciblées contre les personnes, désignées par le Comité établi par l'article 14 de la résolution 1572 (2004), qui sont reconnues, entre autres choses, comme faisant obstacle à la mise en oeuvre du processus de paix, y compris en attaquant ou en faisant obstacle à l'action de l'ONUCI, des forces françaises qui la soutiennent, du Haut Représentant pour les élections ou du GTI, comme responsables de violations graves des Droits de l'Homme et du droit international perpétrées en Côte d'Ivoire depuis le 19 septembre 2002, incitant publiquement à la haine et à la violence ou agissant en violation de l'embargo sur les armes, conformément aux résolutions 1572 (2004) et 1643 (2005).

Le Conseil de sécurité se félicite de l'intention du Secrétaire général d'organiser une réunion sur la situation en Côte d'Ivoire en septembre 2006 en vue de dresser le bilan de la mise en oeuvre de la feuille de route définie par la résolution 1633 et le GTI, et de prendre toute autre mesure nécessaire. A cet égard, il prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport avant la réunion de septembre détaillant les obstacles rencontrés dans la mise en oeuvre de la feuille de route et précisant les responsables.

Le Conseil de sécurité exprime son plein soutien au GTI et endosse son huitième communiqué final en date du 23 juin 2006. Il réaffirme son plein appui au Représentant spécial du Secrétaire général et au Haut Représentant pour les Elections./.

Les relations franco-ivoiriennes en chiffres - 07 juillet 2006

On dénombre actuellement, en Côte d’Ivoire, 140 filiales de grands groupes français qui emploient près de 50.000 personnes et font vivre des centaines de milliers d’Ivoiriens. 400 petites et moyennes entreprises françaises de droit local opèrent aujourd’hui en CI. Elles font vivre des milliers de familles. Le chiffre d’affaires de toutes ces sociétés représente 30% environ du produit intérieur brut ivoirien et près de 50% des recettes fiscales de l’Etat ivoirien c’est-à-dire la moitié des rentrées fiscales du pays.

La CI reste le premier partenaire commercial de la France au sein de la zone Franc. Selon les Douanes ivoiriennes, la France occupe le premier rang des pays clients de la CI, avec 18% du total de ses exportations, et des pays fournisseurs, avec 28% du total de ses importations. Les échanges commerciaux bilatéraux se sont établis en 2006 à 1,1 millions d’Euros, soit plus de 700 millions de F CFA, répartis à peu près également entre exportations et importations. La France achete principalement en Côte d’Ivoire des produits agricoles et agro-alimentaires (banane, cacao, ananas, caoutchouc, bois scié, conserve de poisson), mais aussi, et de plus en plus, du pétrole brut et raffiné. Elle vend surtout des produits industriels, au détriment des biens de consommation courants en nette diminution ces dernières années, du fait sans doute de la crise qui frappe le budget des ménages ivoiriens.

En dépit de cette crise et des difficultés de toute sorte qu’elle engendre, les entrepreneurs, les commerçants, les banquiers et les investisseurs français souhaitent développer leurs relations avec la Côte d’Ivoire. Une semaine française, axée sur les vins et la gastronomie, a été organisée à Abidjan au début du mois de juin. Elle a connu un franc succès. La France renouvellera donc l’expérience dans d’autres secteurs, pour montrer qu'elle est confiante dans l’avenir de la Côte d’Ivoire. Une mission conjointe du Medef, le patronat français, et du ClAN, qui regroupe les investisseurs français attirés par l’Afrique, a prévu de séjourner en CI la semaine prochaine. Encore une manifestation d’espoir et une preuve de confiance. “ Les Français reviennent ”, entend-on dire ici ou là. Mais non, ils ne reviennent pas. Ils ne sont jamais partis. Car on n’abandonne pas ses amis dans les moments difficiles.

Le Consulat général a distribué plus de 17.000 visas en 2005 à des ressortissants ivoiriens. Le taux de délivrance atteint 75% du nombre de demandeurs : trois visas accordés sur quatre demandes. Plus d’un tiers des visas délivrés sont valables un an. Les conditions d’accueil du public ont été considérablement améliorées. Un système de rendez-vous a été mis en place, pour éviter aux demandeurs une attente inconfortable. Des accords de partenariat ont été conclus avec plusieurs catégories d’acteurs ivoiriens des relations bilatérales.

La France est le premier partenaire financier du Fonds européen de Développement, le FED, toujours actif, qui a investi ces dernières années des dizaines de milliards de FCFA en Côte d’Ivoire. Cette participation française atteindra environ 1/4 du 9ème FED actuellement en cours de réalisation. Cela veut dire que la France débourse chaque année, par ce biais, plusieurs centaines de millions de F CFA qui s’investissent en Côte d’Ivoire. La France ne peut pas payer deux fois, à travers l’Union européenne et en bilatéral. Elle continue pourtant, malgré la situation, à développer en Côte d’Ivoire un courant de coopération bilatérale adapté aux circonstances, qui reste substantiel dans plusieurs secteurs. C’est ainsi que La France a ou allait envoyer en France, en 2006, une cinquantaine de boursiers ivoiriens, pour un budget de 164 millions de FCFA, qui s’ajoute à l’entretien des boursiers déjà présents sur son territoire. Elle consacre 242 millions de FCFA, toujours en 2006, à la coopération avec la Côte d’Ivoire en matière de culture et de francophonie. Cette coopération passe par le soutien à des associations ou à des initiatives locales, par l’appui aux Alliances franco-ivoiriennes d’Abengourou, de Korhogo, de Yamoussoukro et de San Pédro, par la réouverture progressive de la bibliothèque, puis du centre culturel français d’Abidjan, etc. Elle a également prévu de participer cette année, à hauteur de 328 millions de FCFA, au financement de plusieurs micro-projets en Côte d’Ivoire, à travers son Fonds social de Développement. Le ministre de la Coopération, Mme Brigitte GIRARDIN, a annoncé ainsi, à l’occasion de plusieurs visites de terrain qu’elle a effectuées au mois d’avril et au mois de juin derniers dans différentes régions de Côte d’Ivoire situées au Sud et au Nord de la zone de confiance, que La France financerait cette année plusieurs programmes de développement concrets. A titre d’exemple :
un projet de retenue collinaire dans le village agro-pastoral de Raffierkro, pour un montant de 146 millions de FCFA,
la réhabilitation d’une école à Mangouin, 2 millions de FCFA,
la construction d’un institut de sciences morales et politiques à Abidjan, pour 196 millions de FCFA.

La France vient d’accorder une subvention de 655 millions de FCFA au programme alimentaire mondial, pour financer le soutien aux cantines scolaires sur toute l’étendue du territoire ivoirien. Elle a signé il y a une dizaine de jours une convention de 325 millions de FCFA avec le Haut-Représentant des Nations Unies pour les Elections, en vue d’aider leur préparation et leur réalisation. Elle finalise actuellement une autre convention d’un montant équivalent, soit 325 millions de FCFA, qui la liera au Fonds ivoirien de Développement de la Formation professionnelle, essentielle en situation de sortie de crise, par le biais d’une plate-forme de services qui vient d’être créée. La France finançe encore des dizaines de missions d’études au profit de la Côte d’Ivoire et de déplacements de fonctionnaires ou d’experts ivoiriens dans des colloques, des réunions internationales ou des salons professionnels.

COMMUNIQUE FINAL du GIT-Séance du 23 juin 2006

1. La 8ème réunion ministérielle du Groupe de Travail International (GTI) s'est tenue à Abidjan le 23 juin 2006, sous la co-présidence de S.E.M. Rodolphe Adada, ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères et de la Francophonie du Congo, et de M. Pierre Schori, représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la Côte d'Ivoire. Etaient présents les ministres de la France, du Ghana, du Niger, de la République Sud-africaine, ainsi que le Haut Représentant pour les élections en Côte d'Ivoire, le Secrétaire exécutif de la CEDEAO, et les représentants du Bénin, des Etats-Unis d'Amérique, de la Guinée, du Nigeria, du Royaume-Uni, de l'Union africaine, de l'Union européenne, de l'Organisation internationale de la Francophonie et de la Banque Mondiale.

2. Le Groupe a examiné le 7ème rapport du groupe de médiation. Il a entendu l'intervention du Premier ministre, accompagné du ministre d'Etat chargé de la Reconstruction et de la Réinsertion, sur les progrès réalisés et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la feuille de route. Il a entendu également le rapport du Haut Représentant pour les élections sur l'état d'avancement du processus électoral.

3. Le Groupe a exprimé sa satisfaction au Premier ministre pour les mesures qu'il a prises ou envisage de prendre pour consolider l'élan amorcé par le projet pilote d'audiences foraines et de pré-regroupement des combattants.

4. Le groupe a hautement apprécié l'initiative prise par le Premier ministre de lancer le 22 juin 2006 des missions de paix et de réconciliation confiées particulièrement aux anciens députés. Il exige que leurs émoluments leur soient payés entièrement et sans discrimination pour qu'ils se consacrent exclusivement à des missions de paix et de réconciliation tel que prévu par le communiqué du GTI du 15 janvier 2006, conformément à la résolution 1633 du Conseil de sécurité.

5. Malgré les progrès réalisés, le Groupe note qu'à quatre mois du délai fixé par la résolution 1633 du Conseil de sécurité pour la tenue des élections, un certain nombre d'actions concrètes restent toujours à entreprendre sur les aspects essentiels de la feuille de route, notamment en ce qui concerne le démantèlement et le désarmement des milices, le redéploiement de l'administration de l'Etat, le lancement à l'échelle nationale des processus d'identification et de DDR et la préparation du processus électoral.

6. Le Groupe souligne que l'extension sans délai à l'échelle nationale des processus d'identification et de DDR est essentielle pour accélérer le processus électoral, notamment l'établissement de listes électorales complètes et fiables. A cet égard, il encourage le Premier ministre à prendre les mesures nécessaires pour le redémarrage rapide des audiences foraines et de leur achèvement dans les délais impartis.

7. Le Groupe exprime sa vive préoccupation face aux reports répétés du démarrage du démantèlement et du désarmement des milices, reports qui risquent de compromettre les préparatifs pour le désarmement et la démobilisation des combattants. A cet égard, le Groupe demande aux autorités nationales compétentes d'arrêter une date définitive, de concert avec les chefs des milices, en vue du démarrage du processus de démantèlement et de désarmement des milices, avant la fin juin 2006.

8. Le Groupe prend note de l'engagement des parties d'achever sous deux semaines le pré-regroupement des combattants et se félicite de la reprise du dialogue entre les chefs d'état-major des FDSCI et des FAFN. Néanmoins, le Groupe souligne que ce dialogue ne doit pas servir de prétexte pour rouvrir le débat sur des questions qui ont déjà fait l'objet d'accord entre les parties tel que consigné dans le chronogramme signé à Yamoussoukro le 9 juillet 2005. Il exhorte les deux chefs d'état-major à associer étroitement les forces impartiales à leurs discussions en vue de mettre au point le calendrier du processus de DDR. Il attend des forces en présence qu'elles ne fassent pas obstacle aux contrôles que les forces impartiales doivent exercer sur les opérations de pré-regroupement et plus généralement le DDR.

9. Le Groupe exprime sa préoccupation face à la lenteur de l'extension sur le territoire national des activités de la Commission électorale indépendante (CEI) et de la Commission nationale de Supervision de l'Identification (CNSI). Il demande au Premier ministre de prendre des mesures urgentes afin de dégager des moyens budgétaires appropriés pour accélérer le déploiement des structures régionales et locales de ces Commissions en vue de donner une impulsion au processus électoral. Le Groupe rappelle la responsabilité exclusive reconnue à la C.E.I. par les Accords de Pretoria sur l'intégralité du processus électoral. Il lance un appel pressant à toutes les parties pour qu'elles s'abstiennent de toute action de nature à mettre en cause l'indépendance de la CEI ou à mettre en danger la sécurité de ses membres.

10. Le groupe met à nouveau en garde tous ceux qui font ou voudraient faire obstacle, de manière directe ou indirecte, à la mise en œuvre de la feuille de route. Il invite le Comité des sanctions du Conseil de sécurité, créé par la résolution 1572 (2004), à prendre à leur encontre les mesures appropriées.

11. Le Groupe tiendra sa prochaine réunion le 20 juillet 2006 en Côte d'Ivoire./.

COMMUNIQUE FINAL du GIT-Séance du 19 mai 2006

1. La 7ème réunion ministérielle du Groupe de travail international (GTI) s'est tenue à Abidjan le 19 mai 2006, sous la co-présidence de S. E. M . Rodolphe Adada, Ministre d'Etat, Ministre des Affaires étrangères et de la Francophonie du Congo, et de M. Pierre Schori, Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la Côte d'Ivoire. Etaient présents des Ministres de la France, du Ghana, de la Guinée, de la République sud-africaine, ainsi que le Haut Représentant pour les Elections en Côte d'Ivoire, le Secrétaire exécutif de la CEDEAO, et les Représentants du Bénin, des Etats-Unis d'Amérique, du Niger, du Nigeria, du Royaume-Uni, de la Banque mondiale, de l'Union africaine, de l'Union européenne et de l'Organisation internationale de la Francophonie.

2. Le groupe a examiné le 6ème rapport du groupe de médiation. Il a entendu l'intervention du Premier ministre sur l'état d'avancement du processus de paix. Il a également entendu successivement le ministre de la Défense, accompagné des chefs d'état-major des Forces de Défense et de sécurité de Côte d'Ivoire (FDSCI) et des Forces armées des Forces nouvelles (FAFN), le Coordonnateur du Programme national de Désarmement, Démobilisation et Réinsertion (PNDDR), le Président de la Commission électorale indépendante (CEI) et le Haut Représentant pour les Elections.

3. Le Groupe salue le démarrage du projet pilote d'audiences foraines dans sept sites notamment à Abidjan, au Sud et au Nord du pays, ainsi que des dispositions en cours par les états-majors en vue de faire démarrer le pré-regroupement des combattants. Le Groupe note également que ce premier pas concret vers la mise en œuvre effective des processus d'identification et du DDR a été rendu possible grâce aux récentes initiatives du Premier ministre en concertation avec le chef de l'Etat.

4. Cependant, le Groupe exprime sa profonde préoccupation face aux retards considérables accusés dans l'exécution de nombre de tâches essentielles prévues dans la feuille de route. A cet égard, le Groupe lance un appel à toutes les parties ivoiriennes pour qu'elles continuent de coopérer étroitement avec le Gouvernement en vue d'assurer que les processus d'identification et de DDR s'étendent à l'ensemble du territoire immédiatement après l'achèvement du projet pilote d'audiences foraines et de pré-regroupement des combattants.

5. Ayant à l'esprit l'urgence de créer les conditions indispensables à la tenue des élections au plus tard le 31 octobre 2006, le Groupe souligne la nécessité de prendre des mesures pour accélérer le processus amorcé.

6. À cet égard, les états-majors des FDSCI et des FAFN doivent concrétiser sans délai leur engagement renouvelé à mettre effectivement en œuvre le chronogramme du DDR signé le 9 juillet 2005, en fixant de nouvelles dates.

7. Le Groupe exhorte le Gouvernement à accélérer le redéploiement de l'administration de l'Etat en vue de rétablir les services essentiels aux populations locales, garantir la libre circulation des personnes et des biens sur toute l'étendue du territoire national et promouvoir la réunification effective du pays.

8. Afin d'accélérer le démarrage du processus électoral, les autorités nationales devraient faciliter, entre autres mesures, l'extension sur le territoire des activités de la Commission électorale indépendante (CEI) et de la Commission nationale pour la Supervision de l'Identification (CNSI).

9. Le Groupe exprime sa vive préoccupation face à la persistance de la culture de l'impunité et à la montée en puissance des appels à la haine et à la violence, ce qui va à l'encontre de l'esprit de dialogue et de coopération préconisé par les principaux dirigeants politiques. A cet égard, le Groupe condamne avec fermeté les actes de violence perpétrés contre les populations, les dirigeants politiques et les forces impartiales, ainsi que le dénigrement systématique dont ont fait l'objet des représentants de la communauté internationale de la part de certains médias et personnalités politiques. Le Groupe exhorte les autorités nationales à prendre les mesures nécessaires pour accélérer les enquêtes en cours tendant à identifier et à punir les coupables de tels actes.

10. Le Groupe met solennellement en garde tous ceux qui font ou voudraient faire obstacle, de manière directe, à la mise en œuvre de la feuille de route. Il invite le Comité des Sanctions du Conseil de Sécurité, créé par la résolution 1572 (2004), à prendre à leur égard les mesures appropriées.

11. Le Groupe encourage le chef de l'Etat et le Premier ministre à prendre toutes les mesures nécessaires pour consolider le consensus politique sur la mise en œuvre de la feuille de route.

12. Le Groupe tiendra sa prochaine réunion le 23 juin 2006 en Côte d'Ivoire.

DECLARATION DE MONSIEUR CHARLES KONAN BANNY DU 14 MAI 2006

Ivoiriens, Ivoiriennes,
chers compatriotes;
chers frères africains
qui vivez en Côte d’Ivoire;
chers amis non Africains
qui vivez en Côte d’Ivoire. Il y a presque une semaine, lundi 8 mai, de retour d’un long voyage à l’étranger, j’ai indiqué, à la faveur d’une rencontre brève avec la presse nationale et internationale, que très bientôt le gouvernement, que j’ai l’honneur de diriger, prendra des initiatives qui nous permettront d’entrer dans la phase active du programme de sortie de crise.
\Depuis mon retour, dès le lendemain et après avoir rendu compte de ma mission au Chef de l’Etat et après l’avoir informé des grandes lignes de l’initiative que le gouvernement prendrait; depuis lors, les équipes techniques gouvernementales et autres, et tous ceux qui nous aident dans la mise en œuvre du programme de sortie de crise, n’ont pas chômé, comme on le dit communément. En d’autres termes, tout le monde a travaillé dur pour parfaire la mise en œuvre pratique du programme de sortie de crise. Aujourd’hui, j’aimerais, en m’introduisant chez vous, vous livrer les premières conclusions et les actions qui vont être entreprises très prochainement.
Mais avant, permettez-moi de vous dire que, ni vous, ni moi n’avons perdu du temps. Depuis que j’ai été désigné pour assumer ces fonctions, je vous ai dit que notre pays traversait une grave crise de confiance. En le disant, je partais de l’hypothèse que même dans les familles les plus unies, il peut y avoir des disputes. Mais, que ces disputes-là prennent fin dès lors que le destin commun est partagé; et que la conscience de la communauté de destin est forte chez chacun des membres de la famille. Si donc la confiance nous a quittés un instant, il fallait tout faire pour la faire revenir. C’est ce à quoi je me suis attaché. C’est ce à quoi je me suis livré avec vous, avec tout le monde, avec tous les Ivoiriens, avec tous les acteurs de la crise, par le dialogue, par l’explication, par la persuasion. Et, en demandant aux uns et aux autres de se tenir prêts, de manière résolue, de manière déterminée, à emprunter le chemin de la paix. Mais, nous savons que ce chemin de la paix, qui soit dit en passant, a été préparé, au plan technique, par le gouvernement précédent et tous les acteurs, pendant trois ans; ce chemin de la paix qui a été balisé, il fallait l’emprunter sans détour, et sans retour. C’est-à-dire dans la confiance. On ne peut plus se contenter d’aller-retour. Il faut aller de l’avant.
Le programme de sortie de crise comporte trois ou quatre volets importants: le désarmement, l’identification, le redéploiement de l’administration, l’organisation des élections. L’organisation des élections étant le seul moyen qui nous permet de rétablir la République dans la démocratie et d’assurer la pérennité de la paix par la solidité des Institutions. Pour entreprendre un tel programme, il faut bien trouver une porte d’entrée. Et pour nous assurer que cette porte d’entrée-là sera suffisamment large pour être emprunter par tous les acteurs, nous avons dit que cette porte d’entrée, ce sera la réalisation concomitante, simultanée, en même temps comme on dit chez nous, des opérations de désarmement, de l’identification; ou si vous le voulez, d’identification et de désarmement. Mais, ces questions qui sont importantes, qui doivent être résolues pour nous permettre d’organiser des élections justes, libres et transparentes, méritaient que des séances de travail soient organisées, que tout au long de l’organisation de ces séances de travail, on s’assure qu’il n’y aura pas de retour en arrière. C’est-à-dire que la confiance sera consolidée. C’est ce à quoi nous nous sommes livrés aujourd’hui. Tous les acteurs réunis, depuis mon retour, ont décidé, et je vais vous faire l’annonce, que cette porte d’entrée commencera par l’organisation des audiences foraines. Mais que, simultanément, concomitamment, des actions précises du côté du programme de désarmement seront donc engagées. Audiences foraines pour l’identification, début du DDR par le pré-regroupement des ex-combattants. Voilà la simultanéité complètement. Voilà la concomitance en termes de début de l’opération. Voilà la concomitance en termes de porte d’entrée dans le programme, par l’organisation simultanée des audiences foraines, début de l’identification et le pré-regroupement, début du désarmement et de la réinsertion. Aujourd’hui donc, je voudrais vous dire que le 18 mai, des audiences foraines seront organisées sur sept sites pilotes, qui ont été choisis pour être un échantillon représentatif de ce qui va être fait à grande échelle. Le ministre de la Justice, le lundi 15 mai (aujourd’hui, ndlr), rencontrera la presse, il s’adressera aux citoyens de Côte d’Ivoire et à tous ceux qui vivent en Côte d’Ivoire, pour expliquer le détail de l’opération. Qu’il me suffise donc aujourd’hui, après avoir fait cette annonce, de m’arrêter sur un ou deux points. L’opération d’audience foraine s’adressera à tous ceux qui sont nés et qui, depuis lors, n’ont aucun papier, n’existent pas légalement, n’ont pas d’acte de naissance. Ils n’ont rien. Et ils sont nombreux, malheureusement. Que ce soient des Ivoiriens, que ce soient des non Ivoiriens, des étrangers.
A ceux-là et pour ceux-là, on organisera des audiences foraines qui permettront de leur délivrer le premier papier qui est donné à chacun de nous, à chaque être vivant lorsqu’il vient en ce monde. Cela s’appelle acte de naissance pour ceux qui ont été déclarés, cela s’appelle jugement supplétif pour ceux qui n’ont pas été déclarés, qui n’ont jamais été déclarés. Ces audiences foraines vont s’adresser donc à ces populations-là. Elles vont s’adresser à ces populations, à ceux qui ont 13 ans révolus, à partir de 13 ans. Voilà la tranche de population à qui s’adresseront les audiences foraines, Ivoiriens, comme étrangers. Le déroulement de l’opération sera précisée par le ministre de la Justice. Au cours de cette opération et pour aller vite, parce que nous ne perdons pas de vue que nous devons organiser des élections au 31 octobre 2006, on ira le plus loin possible dans l’opération d’identification, même si les audiences foraines ne constituent pas l’identification. Alors, puisque nous voulons aller le plus loin possible, à l’occasion de ces audiences foraines, un certificat national d’identité sera donc délivré.
Et c’est là où il faut que je m’arrête pour rassurer les Ivoiriens. Tant que l’honneur me sera fait de diriger ce gouvernement, rien, rien ne sera fait pour faire en sorte que la nationalité de notre pays soit donnée à ceux qui n’y ont pas droit. C’est pour cela que, dans la préparation de ces audiences foraines, nous avons été très loin dans les assurances, dans les mesures qu’il faut prendre pour rassurer tout le monde, pour rassurer les Ivoiriens que leur nationalité, la nationalité de leur pays ne sera pas donnée à la semelle des souliers de qui que ce soit! Toutes les dispositions seront prises pour cela. De la même façon, vous conviendrez avec moi qu’il n’est pas normal que même des Ivoiriens qui sont nés, et pour des raisons diverses qu’on peut comprendre, n’aient aucun papier, donc n’aient aucune existence légale. A ceux-là aussi, il faut donner une existence légale. Ne rien faire qui puisse faire en sorte qu’ils n’aient pas cette existence légale. Je rassure tout le monde.
Et, je voudrais terminer en vous disant ceci: la Côte d’Ivoire est un pays merveilleux, parce que nous avons de l’humour. Nous avons une capacité de résistance. Un pays qui a de l’humour ne sera jamais un pays perdu définitivement. Nous avons des difficultés, mais nous savons en rire souvent, et nous savons à partir de là rebondir. Beaucoup d’expressions sont utilisées ici qui nous permettent, peut-être, de supporter quelques malheurs que nous connaissons. Les expressions imagées rendent les choses plus compréhensibles. Au cours de la réunion que nous avons organisée le samedi 13 – réunion qui comportait toutes les parties prenantes – j’ai indiqué aux uns et aux autres que le train de la paix a quitté la gare. Il a quitté la gare! Tous les passagers sont à bord. Personne n’a raté le train. Ceux qui ont pris quelque retard, comme le train n’avait pas encore atteint sa vitesse de croisière, ont pu monter à bord.
Le train a démarré, il a quitté la gare, il avance. Il avance vers une station qui s’appelle la paix. Il ne reculera pas. Bien sûr, chemin faisant, il peut avoir quelques petites difficultés. Il réduira sa vitesse, quoi que je veuille, je souhaite qu’il aille le plus rapidement possible. Et que, au 31 octobre, il ait atteint sa destination finale. Je crois que tous les Ivoiriens doivent monter dans ce train et pousser ce train, encourager ceux qui n’ont jamais pris le train et qui peuvent avoir peur. Rassurer tout le monde, parce qu’au bout il y a la paix. Ce bien public qui appartient à tous les Ivoiriens, ce bien public qui nous permettra de nous engager dans les programmes de développement dont a tant besoin notre jeunesse.
Je vous remercie.