Abidjan, le 15 mai 2006
Mesdames et messieurs,
A la suite de Monsieur le Premier ministre, je voudrais confirmer l'organisation prochaine, sur toute l'étendue du territoire national, d'audiences foraines consacrées à l'état civil. C'est le lieu, me semble-t-il, d'expliquer à ceux de nos compatriotes qui ne le sauraient pas encore ce que sont ces audiences foraines qui alimentent toutes les causeries ces temps derniers.
Aux termes de l'article 41 de la loi n°64-374 du 07 octobre 1964 relative à l'état civil, telle que modifiée par les lois n°s 83-799 du 02 août 1983 et 99-691 du 14 décembre 1999, toute naissance doit être déclarée dans les trois mois de l'accouchement à l'officier d'état civil (maire ou sous-préfet) du lieu de la survenance de cet évènement heureux. Cette déclaration, reçue dans un registre d'état civil, donne lieu à l'établissement d'un document appelé “acte de naissance ”
Lorsque la naissance n'a pas été déclarée dans ce délai, l'officier d'état civil ne peut plus la recevoir directement. Dans cette hypothèse, I'intéressé, s'il est majeur, ou ses parents, s'il est mineur, selon l'article 82 de la loi précitée,doivent impérativement s'adresser au Tribunal de leur lieu de naissance.
Cette juridiction, au cours d'une audience, va rendre une décision appelée “Jugement ”, qui va suppléer le défaut de déclaration à l'officier d'état civil, et servir d'acte de naissance à l'intéressé. Tel est le sens de l'expression “Jugement supplétif d'acte de naissance” ou encore “Jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance ”.
La procédure consiste pour toute personne dont la naissance n'a pas été déclarée à l'état civil dans les délais légaux (c'est-à-dire les trois mois) à se rendre au Tribunal de son lieu de naissance pour introduire sa demande de jugement supplétif.
Mais lorsque le nombre de personnes se trouvant dans cette situation est important, il est plus pratique que ce soit le Tribunal qui se déplace vers elles. Et lorsque la justice sort de ses locaux pour aller siéger dans les quartiers de la ville ou dans les villages, on parle “d'audience foraine”. Mais ces audiences ont la même valeur que celles qui se tiennent dans la salle d'audiences du palais de justice. Les deux types d'audiences obéissent aux mêmes règles.
En Côte d'lvoire, le phénomène de non-déclaration de naissance dans les délais légaux a toujours revêtu une importance certaine. C'est pourquoi la réforme de 1999 a porté de 15 jours à trois mois le délai de déclaration des naissances à l'état civil. Malgré cette prolongation, le phénomène persiste, et les Tribunaux sont régulièrement saisis par les élus ou les cadres de demandes d'audiences foraines dans leurs localités.
Conscient de cette réalité, le Gouvernement a décidé, dans la perspective de l'opération d'identification qu'il envisage, de prendre le taureau par les cornes en organisant lui-même, par le Ministère de la Justice, des audiences foraines. Elles auront lieu sur toute l'étendue du territoire national. La date de démarrage de cette vaste opération sera précisée à l'issue d'une opération pilote qui sera organisée du 18 au 24 mai prochain dans les sept localités suivantes: Port-Bouët, Tiapoum, Bangolo, Botro, Sandégué, Méagui et Bouna.
Ces audiences foraines pilotes visent à objectiver les difficultés à surmonter éventuellement et à tester la capacité opérationnelle de l'appareil judiciaire. A l'issue de cette mission expérimentale, une évaluation sera faite pour en tirer les leçons et finaliser les préparatifs de l'opération nationale qui devra être lancée dans les deux semaines qui suivront. Qu'il s'agisse des audiences pilotes ou de la grande opération postérieure, il faut savoir que :
l ces audiences foraines concernent les personnes âgées de 13 ans et plus, nées sur le territoire de l'Etat de Côte d'lvoire, quelle que soit leur nationalité, mais qui n'ont jamais été déclarées à l'état civil.
lLes personnes concernées devront se rendre à l'audience foraine de leur lieu de naissance.
l La procédure est gratuite.
l La procédure aboutira à la délivrance gratuite de certificats de nationalité à ceux dont la nationalité ivoirienne aura été prouvée par les moyens de preuve habituels, notamment les pièces des parents, complétes éventuellement par les témoignages.
La délivrance du certificat de nationalité à l'occasion de ces audiences foraines obéit à une double exigence de légalité et d'opportunité.
En effet, l'art. 42 de la loi sur l'état civil cite la nationalité parmi les mentions devant figurer sur l'acte de naissance. Il s'ensuit qu'au moment de la déclaration de naissance, s'ouvre un débat sur la nationalité du requérant. Et si celle-ci est établie, il paraît normal d'en tirer la première conséquence qui est la délivrance du certificat de nationalité ivoirienne à l'intéressé.
Par ailleurs, le décret N°2004-06 du 07 janvier 2004 modifiant le décret n°2002-331 du 13 juin 2002 portant conditions d'établissement, d'obtention et de forme de la carte nationale d'identité fait du certificat de nationalité ivoirienne le seul mode de preuve de la nationalité, dans le cadre du processus d'identification.
Enfin, comme l'a indiqué Monsieur Ie Premier ministre, nous sommes tenus par le temps. ll faut faire le maximum dans le peu de temps qu'il nous reste d'ici le 31 octobre 2006. Comme l'a également dit le Chef du Gouvernement, ces audiences ne seront ni l'occasion de brader la nationalité ivoirienne, ni de refuser le certificat de nationalité à ceux qui, aux termes du code de la nationalité, remplissent les conditions pour l'obtenir.
ORGANISATION
PRATIQUE
Les équipes constituées pour la tenue des audiences foraines se composent comme suit :
- deux (2) magistrats : un du Siège et un du Parquet ;
- un (01) greffier pour tenir la plume et délivrer des extraits des décisions rendues ;
- un (01) un médecin, pour déterminer l'âge physiologique des requérants ;
- deux (2) agents de l'état civil pour transcrire dans les registres d'état civil les jugements rendus ;
- deux (02) rédacteurs pour remplir les requêtes qui n'auront pas été pré-renseignées ;
- un (01) interprète, pour traduire ce qui se dira entre personnes parlant des langues différentes.
Concrètement, les audiences foraines se dérouleront ainsi qu'il suit:
1 - Le requérant, muni de sa requête pré-renseignée de ses nom, prénoms, filiation, genre, lieu de naissance, profession éventuelle et domicile, se présente devant le médecin qui l'examine et détermine son âge physiologique. Cela permettra, par la suite, au Juge d'indiquer l'année de naissance dans le jugement à venir.
2 - Après l'examen médical, le requérant, accompagné de ses deux témoins, se présente devant le Président du Tribunal qui procède à l'interrogatoire d'usage.
3 - Après l'interrogatoire, le Président sollicite les observations orales et écrites du magistrat du Parquet, représentant de la société à l'audience.
4 - Lorsque les conditions sont réunies pour faire droit à la demande, le Tribunal rend sa décision accordant un jugement supplétif d'acte de naissance au requérant.
5 - Après l'acceptation de la demande de jugement supplétif, le Tribunal se prononce sur la demande de certificat de nationalité. En réalité, ce débat a lieu pendant l'interrogatoire sur la demande de jugement supplétif, en application de l'article 42 de la loi n°64-374 du 07 octobre 1964 relative à l'état civil, modifiée par les lois n°83-799 du 02 août 1983 et 99-691 du 14 décembre 1999. Ce texte exige, entre autres mentions devant figurer sur l'acte de naissance, à les nationalités des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant ”.
6 - A titre de précaution, la délivrance effective des certificats de nationalité accordés sera différée de 48 heures, pour permettre d'enregistrer et d'examiner les réclamations éventuelles sur lesquelles je reviendrai plus tard.
7 - A la fin de la procédure, le requérant se verra remettre un extrait de son jugement supplétif sécurisé par un ologramme et, s'il est Ivoirien, son certificat de nationalité sécurisé par un code à barre, pour lui permettre de prendre part au processus d'identification, lorsque celui-ci sera engagé.
8 - Dans des registres d'état civil spécialement conçus pour cette opération, les décisions rendues seront reportées au verso de chaque page de retranscription de sorte qu'un retard éventuel de ladite retranscription n'empêche pas la délivrance d'extraits d'actes de naissance aux intéressés.
SECURISATION DE L'OPERATION
A- Sécurisation physique de l’opération
Il est prévu que :
- dans la zone sous contrôle gouvernemental, la sécurité soit assurée par les Forces de Défense et de Sécurité ;
- dans la zone de confiance, la sécurité soit confiée aux Forces Impartiales ;
- dans les zones Centre, Nord et Ouest, la sécurité soit assurée par les soldats des Forces armées des Forces Nouvelles et les Forces impartiales ;
La mission attendue de ces agents est, d'une part, d'assurer le service d'ordre au cours des audiences et, d'autre part, de veiller à ce que nul demandeur ne soit empêché d'y participer.
B- Sécurisation morale de l'opération
Les éléments suivants doivent être considérés comme acquis :
1 - Les audiences seront dirigées par des magistrats sensibilisés à la lutte contre la fraude. L'expérience a déjà été menée avec succès par la Justice a l'occasion de l'opération de délivrance des cartes d'identité vertes. Ce n'est donc pas une nouveauté.
2 - Les médecins, en plus du serment d'Hypocrate qu'ils ont prêté au terme de leurs études, seront soumis au serment des experts judiciaires.
3 - Les audiences seront publiques. Les personnes suivantes: sont spécialement invitées à y assister, dans un souci de transparence :
les sous-préfets et les maires, officiers d'état civil ;
- les membres de la Commission nationale de Supervision de l'Identification ;
- les membres des Comités locaux de village (démembrements de l'Office national d'identification);
- les députés;
- les membres des Conseils généraux;
- les observateurs de l'ONUCI ;
- les représentants du Haut Représentant du Secrétaire général des Nations unies pour les élections ;
- la notabilité coutumière (chefs de cantons, chefs de villages, et chefs de quartiers) et religieuse
- tout sachant.
4 - Les témoins des requérants seront soumis au serment des témoins et seront prévenus qu'en cas de fraude, ils seront poursuivis en justice.
5 - La liste des personnes qui bénéficieront d'un jugement supplétif ou d'un certificat de nationalité au cours de ces audiences foraines sera affichée sur place et sur internet pour permettre les réclamations éventuelles, qui devront intervenir dans un délai de 48 heures à compter de la publication.
Abidjan, le 15 mai 2006
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